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Accueil > Mort pour la France

Mort pour la France

par Sangha, le 09/01/2005 à 16:17 - 4542 visites

Meilleurs voeux à toutes et à tous et merci pour votre diligence et votre efficacité.

Je relève, sur les papiers de militaires décédés pendant la 1ere Guerre mondiale, la mention "Mort pour la France" ainsi que la date de la décision d'un tribunal.
Cela signifie-t-il que toutes les victimes du conflit n'avaient pas droit à cette mention ?
Dans l'affirmative quelles étaient les conditions pour que ce "titre" soit décerné?
Quel rôle jouait le tribunal et duquel s'agissait-il ?

La mention "tués à l'ennemi" doit-elle bien s'interpreter comme voulant dire ''mort à l'assaut ou au combat'' ?

Réponse de

par gds_cdp, le 10/01/2005 à 13:39

Réponse du service Guichet du Savoir


Voici La liste des articles du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (partie législative) qui régissent la mention "mort pour la France" :

Article L488

Doit, sur avis favorable de l'autorité visée ci-dessous, porter la mention "Mort pour la France" tout acte de décès :
1º D'un militaire des armées de terre, de mer ou de l'air tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre ;
2º D'un militaire mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ;
3º D'un militaire mort d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service en temps de guerre ;
4º D'un marin du commerce, victime d'événements de guerre ;
5º De tout médecin, ministre du culte, infirmier ou infirmière des hôpitaux militaires et des formations sanitaires, ainsi que de toute personne ayant succombé à des maladies contractées au cours de soins donnés aux malades et blessés de l'armée en temps de guerre ;
6º De toute personne décédée en combattant pour la libération de la France ou en accomplissant des actes de résistance ;
7º De toute personne exécutée à la suite d'une condamnation résultant de mesures d'exception prises par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, notamment par application des actes dits lois des 24 avril 1941, 7 septembre 1941, 7 août 1942, 8 septembre 1942, 5 juin 1943 et 20 janvier 1944, en raison de leur attitude pour la cause de la libération ;
8º De tout otage, tout prisonnier de guerre, toute personne requise par l'ennemi, tout déporté, exécutés par l'ennemi ou décédés en pays ennemi ou occupé par l'ennemi des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou d'accidents du travail survenus du fait de leur captivité ou de leur déportation ;
9º De toute personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre ;
10º De tout militaire décédé dans les conditions visées aux 1er, 2e et 3e alinéas après avoir été incorporé de force ou après s'être engagé sous l'empire de la contrainte ou la menace de représailles dans les armées ennemies ;
11º De tout réfractaire décédé des suites d'accident, maladie ou blessure consécutifs à sa position hors la loi et pour le service du pays.
L'autorité compétente pour donner l'avis favorable susvisé est, suivant le cas :
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ;
Le ministre chargé de la marine marchande ;
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale ;
12º De tout membre des forces armées françaises, de la gendarmerie, de la garde mobile, des compagnies républicaines de sécurité, du service d'ordre, ou des éléments, engagés ou requis, tombé en service commandé à l'occasion des mesures de maintien de l'ordre sur les territoires de l'ancienne Union française situés hors de la métropole et dans les Etats anciennement protégés par la France.

Article L489 :

Les présentes dispositions sont applicables également aux ressortissants français et aux engagés à titre étranger tués ou décédés dans les conditions fixées à l'article L. 488.

Article L490 :

Lorsque, pour un motif quelconque, la mention "Mort pour la France" n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les circonstances et les éléments nécessaires de justification le permettent.

Article L491 :

L'avis favorable ne peut être donné pour les personnes décédées en combattant librement au service de l'ennemi, ou en luttant contre les forces françaises de libération ou au cours d'un travail volontaire à l'étranger pour le compte de l'ennemi.
Toutefois, il peut être donné, dans les cas exceptionnels, notamment dans les pays d'outre-mer, s'il est démontré que les intéressés ont cru de bonne foi donner leur vie pour la défense de la patrie.

Articles L492 et L492 bis :

Les présentes prescriptions sont applicables à tous les actes de l'état civil dressés ou transcrits depuis le 2 septembre 1939.

Un diplôme d'honneur portant en titre "Aux morts de la grande guerre, la patrie reconnaissante" est décerné à tous les officiers, sous-officiers et soldats des armées de terre et de mer décédés pendant la guerre 1914-1918 pour le service et la défense du pays, et remis à leurs familles.
Les présentes dispositions sont étendues au titre de la guerre 1939-1945 :
Aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
Aux FFL ou FFC ou FFI et aux membres de la Résistance, dont l'acte de décès porte la mention "Mort pour la France".
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'attribution de ce diplôme.


Le site Mémoire des hommes du Ministère de la Défense précise par ailleurs que :

[i]La mention MPF pour les militaires a été instaurée par la loi du 2 juillet 1915 avec effet rétroactif pour le début de la guerre. Pour sa part, la mention MPF pour les victimes civiles a été instituée par la loi du 28 février 1922 avec effet rétroactif pour le début de la guerre.[/i]

Ces deux lois ont ensuite été abrogées par l' Ordonnance n°45-2717 du 2 novembre 1945 relative aux actes de décès des militaires et civils Morts pour la France.
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