les obligations du bailleur envers son locataire*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 02/01/2005 à 18h44
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Question d'origine :
Bonjour, je voudrais connaître les moyens de recours d'un locataire contre son propriétaire bailleur en cas de problème d'insonorisation des fenêtres(le double vitrage fait défaut) dans un appartement.
Merci d'avance pour votre réponse.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 04/01/2005 à 15h08
Les obligations du propriétaire, telles que définies dans la rubrique logement du site Service Public, en particulier en regard de l'obligation de louer un logement décent, ne semble pas aborder le problème de l'insonorisation :
Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent. Le logement décent est un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants, et qui doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques du logement décent sont définies par décret. [Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002]
Principales caractéristiques du logement décent :
Un logement décent se caractérise principalement par :
la protection contre les eaux de ruissellement, les remontées ou infiltrations d'eau,
le bon état des dispositifs de retenue de personnes dans le logement et ses accès,
l'utilisation de matériaux de construction, de canalisations et de revêtements sans risques pour la santé et la sécurité physique des locataires.
Autres caractéristiques du logement décent :
des réseaux et branchements d'électricité et de gaz ainsi que des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité réglementaires,
des dispositifs d'ouverture et de ventilation permettant le renouvellement de l'air.
Un logement décent dispose aussi:
d'un éclairement naturel suffisant pour les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil),
d'une installation permettant un chauffage normal avec dispositif d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion.
Un logement décent dispose en outre :
d'une installation d'alimentation en eau potable à l'intérieur du logement,
d'installations d'évacuation des eaux ménagères empêchant le refoulement des odeurs et des effluents.
Un logement décent comprend aussi:
une cuisine ou un coin cuisine permettant d'utiliser un appareil de cuisson et comprenant un évier alimenté en eau chaude et froide,
une installation sanitaire intérieure au logement séparée de la cuisine, comprenant un w.-c. et un équipement pour la toilette comprenant une baignoire ou une douche.
Un logement décent dispose enfin :
d'un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers indispensables au quotidien,
au moins une pièce principale (surface habitable minimale de 9 m2 et hauteur sous plafond d'au minimum 2,20 m, ou volume habitable d'au moins 20 mètres cubes).
Le Guide pratique sur le logement décent édité par la Direction générale de l’Urbanisme de l’Habitat et de la Construction ne fait pas mention des problèmes de sonorisation. Les seules caractéristiques de décence des fenêtres sont l'étanchéité et l'ouverture.
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