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Facturation dans une maison de retraite

par JMH, le 31/12/2004 à 00:44 - 2821 visites

Je sais que dans le Bas-Rhin (67), lorsqu'une personne accueillie dans une maison de retraite, celle-ci, qu'elle soit bénéficiaire ou non de l'aide sociale, si elle est hospitalisée de plus de 72 heures, devra payer les 3 premiers jours à 100% du prix d'hébergement (forfait journalier compris) et les jours suivants à prix réduit (prix d'hébergement moins le forfait journalier). Qu'en est-il lorsque la personne décède dans la maison de retraite et que nous remettons les clefs de sa chambre (une fois vidée des meubles personnels) seulement 5 jours après ?

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 03/01/2005 à 15:03

Réponse du département Société


* Le contrat de séjour signé à l'entrée de la personne agée en maison de retraite reste la référence pour les modalités de tarification.
cf. Agevillage.com : rubrique « Maison de retraite », visiter et choisir.

* Votre question renvoie aussi semble-t-il à des données locales. Aussi, nous vous invitons à solliciter divers organismes qui vous permettront d'obtenir les renseignements que vous souhaitez :

- Le Conseil Général du Bas-Rhin (avec un carnet d’adresses selon chaque commune du département)
- Le CCAS (Centre communal d'action sociale) de votre commune
- Le CLICG (Centre local d'information et de coordination gérontologique) de votre département à la Maison des ainées, 9 place Kleber, Strasbourg au 03 90 23 68 50
- La CPAM du Bas Rhin

* Vous pouvez développer vos recherches en consultant les sites suivants :

- Le site ServicePublic.fr sur les conditions de prise en charge et d'hébergement des personnes agées.
- Le Secrétariat d'Etat aux personnes agées : en effet la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
- Dossierfamilial.com : rubrique « ma famille », « séniors », dossier « faire face à la mort d’un proche".


* Enfin vous pouvez consulter les ouvrages suivants :

- Face au décès, comment faire ? : prévoir son départ : testament, contrat obsèques ; gérer l'après-mort : funérailles, formalités administratives, succession ; faire son deuil : étapes de la souffrance et du vide d'Isabelle Gallay et Laurence de Percin

- Personnes âgées dépendantes : tous leurs droits d'Alain Paujo
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