Question d'origine :
bonjour,
je vais vous raconter mon histoire ... Agent titulaire de la fonction publique hospitalière, je suis partie en détachement (territoriale ) pendant un an , j'ai mis fin à mon détachement dans les règles et quand j'ai voulu retrouver ma place à l'hôpital : pof poste supprimé ! J'ai été placée en disponibilité d'office. Je ne savais pas qu'en tant qu'agent public on avait droit à des indemnités, personne ne m'a informé ! j'ai demandé de l'aide à l'assistante sociale qui m'a dit qu'il me fallait la preuve que j'étais bien en dispo d'office et non pas pour convenance personnelle. Comme mon administration a tardé à ma faire signer un arrêté en bonne et due forme (nous étions en aout !) j'ai du attendre pour pouvoir constituer un dossier de demande d'allocation. Après j'ai du attendre le refus des assedics (l'anpe m'avait dit trois mois plus tôt qu'en tant que fonctionnaire il n'était pas nécessaire que je m'inscrive comme demandeur d'emploi !) après tout ce temps (nous étions en octobre) j'ai enfin mon dossier prêt ! Nous somme les 31/12 et je n'ai rien perçu. Quand j'appelle le service on me répond : c'est très long" Est ce qu'il y a quelqu'un qui a connu une situation similaire ? Juste pour savoir si j'aurai mes allocations un jour. Pour info mon ancien employeur est l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 02/01/2010 à 10h56
" L'obligation de réintégrer les fonctionnaires dans leur administration d'origine à l'issue d' un détachement ou d' une disponiblité, comme celle de réaffecter des agents privés d'emploi par suite de la suppression de leur poste, soulève davantage de difficultés pratiques dans la fonction publique hospitalière où elle s'exerce au niveau de l'établissement, souvent de petite taille. "
Source :
La fonction publique hospitalière.-PUF (Que sais-je ?).
Ainsi, "les fonctionnaires placés en disponibilté d'office faute de poste vacant à l' issue d' un détachement doivent être considérés comme involontairement privés d' emploi et, dés lors, peuvent bénéficier de
Sur le site du Ministère de la Santé, une fiche traitant de la perte d' emploi des fonctionnaires est à votre disposition. Elle cite toutes les conditions nécessaires à l' obtention de l'allocation pour perte d'emploi..
Enfin, voici une décision du 16 mai 2002 de la Cour administrative d’appel de Paris touvé sur un site non officiel : La Cour administrative d' appel de Paris rappelle, tout d’abord, qu’en vertu des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-12, les agents non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ont droit à une allocation d’assurance dès lors qu’ils ont été involontairement privés d’emploi, sont aptes au travail et recherchent un emploi.
De ces principes, la Cour estime qu’un fonctionnaire territorial ou hospitalier placé sur sa demande en disponibilité a droit à obtenir sa réintégration dans un délai raisonnable à l’issue de la période de disponibilité, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade dans son administration ou organisme d’origine. Dès lors que ce dernier n’obtient pas sa réintégration, le fonctionnaire doit alors être regardé comme involontairement privé d’emploi à compter de la date du refus, condition nécessaire à l’ouverture du droit à l’allocation-chômage. La Cour administrative d’appel confirme ainsi une position déjà adoptée très largement par le Conseil d’Etat (CE, 9 octobre 1991, n° 86933, M. Baffalie ou pour une affaire plus récente, CE, 5 mai 1995, Centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, n° 149948).[/I] Source : Revue de l’actualité juridique.org
Pour connaître les délais d'attribution de cette allocation, vous pouvez vous adresser à à un syndicat ou directement au ministère de la Santé (à l'adresse e-mail de la page citée plus-haut).
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