statut*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 21/12/2004 à 16h50
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Question d'origine :
Sous quelles conditions un étudiant étranger en France peut-il espérer bénéficier d'une décision favorable à la suite de sa demande de changement de statut ?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 22/12/2004 à 07h13
Vous parlez de quel changement et de quel statut ?
merci de rédiger une nouvelle question pour préciser votre question
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 22/12/2004 à 07h36
Je fais allusion au passage du statut étudiant à celui de salarié ou de commerçant indépendant (il en existe surement d'autres mais mes recherches ne m'ont pas permis de les scruter comme il faudrait)
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 22/12/2004 à 08h24
Nous ne comprenons toujours pas votre question. Le changement de "statut" d'étudiant à salarié ne résulte pas d'une demande mais d'une situation de fait. Parlez-vous de votre condition d'étranger et donc des autorisations liées au permis de travail ? Par ailleurs, si tel est bien le cas, êtes-vous ressortissant de la communauté européenne ? Souhaitez-vous vous établir définitivement en France ou pas, ou simplement exercer une activité salariée pendant la durée de vos études ?
merci de rédiger une nouvelle question pour préciser votre question
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 22/12/2004 à 14h50
C'est pourtant très simple. Supposons qu'un étudiant mauritanien au terme de ses études obtiennent un emploi et qu'il décide de s'établir en france ? Dois je continuer! Mieux vaut!
Il est clair que le statut étudiant ne lui sied plus puisqu'il a fini ses études. Par ailleurs il ne pourra pas travailler à plein avec ce statut puisqu'il est limité à 20 h par semaines voire 16 dans certaines localités. Donc risque d'être éconduit par l'entreprise qui veut l'employer à plein temps.
Question : Quelle démarche doit-il entreprendre pour changer de statut ? Sous quelles conditions sa démarche a-t-elle des chances d'aboutir ?
Jamais deux sans trois dit le dicton...
Il est clair que le statut étudiant ne lui sied plus puisqu'il a fini ses études. Par ailleurs il ne pourra pas travailler à plein avec ce statut puisqu'il est limité à 20 h par semaines voire 16 dans certaines localités. Donc risque d'être éconduit par l'entreprise qui veut l'employer à plein temps.
Question : Quelle démarche doit-il entreprendre pour changer de statut ? Sous quelles conditions sa démarche a-t-elle des chances d'aboutir ?
Jamais deux sans trois dit le dicton...
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 23/12/2004 à 14h50
Cette situation vous parait simple... parce que c'est la vôtre ! Il existe de très nombreux cas différents sur le statut des étrangers en France dont plusieurs relatifs aux étudiants dont la situation peut varier en fonction de l'appartenance ou non à la communauté européenne, de la validité du titre de séjour, s'il s'agit d'un travail se substituant à l'activité des études ou mené de façon parallèle...
Vous trouverez sur le site SOS-net : connaitre gratuitement vos droits une fiche très complète sur les étudiants étrangers. Ce site est géré de façon bénévole par des avocats, Serge Dielbolt entre autres, et fournit une information très fiable. Voici ce qui est dit à propos des étudiants souhaitant travailler en France après leurs études :
* Vous pouvez souhaiter obtenir la carte de résident, c'est un titre de séjour valable dix ans qui tient également lieu de permis de travail. Mais les conditions d'obtention sont multiples, même s'il existe des conditions d'attribution de plein droit. Vous pouvez consulter sur le site précité ces conditions.
* Vous pouvez également obtenir une obtenir une carte de séjour "salarié", "commerçant"... aux conditions suivantes :
Comment obtenir le changement de statut ?
- Vous devez présenter votre demande à la préfecture (préfecture de police, si vous résidez à Paris) alors que votre titre de séjour "étudiant" est encore en cours de validité.
- L'employeur doit, par une lettre de motivation ou par tout autre élément, justifier des raisons pour lesquelles il fait appel à un étudiant étranger.
- Peuvent également être pris en compte la durée des études et du niveau de diplôme obtenu en France, l'adéquation entre l'emploi proposé et la formation de l'intéressé.
- Lorsque la demande remplit ces conditions, la préfecture délivre une carte de séjour temporaire "salarié".
Que se passe-t-il si on vous refuse le changement de statut ?
- Vous perdez, du fait de votre demande de changement de statut, votre titre de séjour "étudiant"
- Vous n'avez donc plus de titre de séjour en cours de validité
- Il vous sera adressé une invitation à quitter le territoire dans un délai d'un mois à compter de sa notification
- Si vous ne partez pas dans le délai imparti, vous serez en situation irrégulière et vous encourrez des sanctions
Voici par ailleurs, sur cette même fiche, une précision intéressante sur les conditions de recevabilité de ces demandes :
Par circulaire du 15 janvier 2002 (DPM/DMI 2 n°2002-25; BO min, Emploi et Solidarité n°2002-5), il a été demandé aux préfets d'examiner avec bienveillance les demandes de changement de statut formulées par des étudiants étrangers qui ont achevé leur cursus universitaire et qui présenteraient une proposition d'embauche ou un contrat de travail émanant d'une entreprise française qui trouverait dans son recrutement le moyen de satisfaire technologique ou commercial.
Vous pouvez consulter sur le site du Ministère du Travail, le texte intégral de cette circulaire.
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