Question d'origine :
Bonjour,
Un enseignant du secteur public a-t-il le droit de travailler en dehors de l'Education Nationale ?
J'avais entendu dire qu'il pouvait uniquement faire de la formation ou écrire un livre. Qu'en est-il exactement ?
Quel est le droit applicable ?
D'avance merci
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 16/12/2004 à 16h19
Loi du 13/07/83 art.25 et décret-loi du 29/10/36.
Le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cette interdiction générale de cumul s'applique à l'ensemble des agents, fonctionnaires et agents non titulaires, exerçant leur activité à temps complet ou à temps non complet. L'interdiction est plus rigoureuse pour les agents ayant été autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, qui ne peuvent pas bénéficier des quelques dérogations énoncées ci-dessus, en dehors de la production d'une oeuvre scientifique, littéraire ou artistique.
Le décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 assouplit la réglementation applicable aux cumuls d'emplois s'agissant des agents publics recrutés à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps.
Sauf :
- production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques;
- expertises, consultations et enseignements si autorisation du chef de service;
- certains personnels enseignants : exercice d'une profession libérale découlant de leur enseignement, ( ex: professeur de droit , avocat ).
Le fonctionnaire ne peut donc pas exercer d'activité commerciale ( par ex : PDG ou administrateur d'une société à but lucratif ) ni avoir d'activité au sein d'une société ( même non rémunérée).
En revanche, il peut détenir une participation en capital dans une société, si celle-ci n'est pas liée à son administration.
Pour les cumuls d'activités publiques : le fonctionnaire ne peut pas exercer une 2ème fonction qui occuperait à elle seule son activité et dont la rémunération constituerait un traitement normal.
- décision favorable conjointe des 2 administrations,
- durée limitée,
- pas plus de 2 emplois,
- pas de préjudice à l'activité principale,
- rémunération totale inférieure à 2 fois le traitement principal.
S'il viole ces règles, le fonctionnaire peut :
- être amené à reverser ses gains à son administration.
- faire l'objet de sanctions disciplinaires ou pénales.
Source : Les droits et obligations de la fonction publique
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