Le droit de passage
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 28/09/2009 à 12h37
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Question d'origine :
BONJOUR?
NOTRE VOISIN A UN DROIT DE PASSAGE SUR NOTRE TERRAIN. Celui ci a une porte d'entrée qui donne sur la voie publique, conne il a un terrain non enclavé.
Il abuse de ce droit de passage ne ne faisfaisant que passe par notre propriété a tout heure de la journée et le fait sans arrêt afin de nous ennervé et de nous faire bouillir. Il en rigole a chaque fois. Nous ne sommes plus chez nous et il nous donne il faitr comme ci notre propriété lui appartenait. Nous ne savons plus quoi faire et quel est notre recours en tant que propriétaire. Repondez nous , MERCI .
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 29/09/2009 à 14h42
Réponse du service Guichet du Savoir
Comme vous pouvez le lire dans l'article 685-1 du Code civil :
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
[Fonds servant : fonds soumis à la servitude
fonds dominant : fonds bénéficiant de la servitude]
Si votre voisin a réellement un accès à la voie publique et que donc, son terrain n'est pas (plus) enclavé, vous pouvez lui demander de ne plus l'utiliser. Si, comme votre message le laisse prévoir, il vous oppose un refus, prévenez-le que le litige ne pourra trouver qu'une issue contentieuse.
Vous devrez alors vous adresser au Tribunal de grande instance.
Voir Droit de passage sur Service-public.fr :
Recours judiciaire
Pour tout ce qui concerne :
* la détermination des droits, l'assiette du passage, il convient de saisir le tribunal de grande instance,
* les troubles dans l'exercice du droit de passage, il convient de saisir le tribunal d'instance.
Comme vous pouvez le lire dans l'article 685-1 du Code civil :
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
[Fonds servant : fonds soumis à la servitude
fonds dominant : fonds bénéficiant de la servitude]
Si votre voisin a réellement un accès à la voie publique et que donc, son terrain n'est pas (plus) enclavé, vous pouvez lui demander de ne plus l'utiliser. Si, comme votre message le laisse prévoir, il vous oppose un refus, prévenez-le que le litige ne pourra trouver qu'une issue contentieuse.
Vous devrez alors vous adresser au Tribunal de grande instance.
Voir Droit de passage sur Service-public.fr :
Recours judiciaire
Pour tout ce qui concerne :
* la détermination des droits, l'assiette du passage, il convient de saisir le tribunal de grande instance,
* les troubles dans l'exercice du droit de passage, il convient de saisir le tribunal d'instance.
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