CDI et le conge
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 10/08/2009 à 15h38
83 vues
Question d'origine :
En avril, j'ai signé le Contrat à Durée Indéterminée. Là, je travaille pas parce que le patron a fermé notre bar pour une ou deux semaines, à cause de ses vacances. Est - ce que c'est vrai qu'il doit me rémunérer ces jours libres pendant son absence (même si je travaille pas). En plus le contrat est toujours actuel.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 11/08/2009 à 13h32
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Votre question n'est pas très claire : pour quelle raison n'êtes-vous pas en congés payés alors que vous avez acquis à l'évidence suffisamment de jours pour les prendre ? Pour mémoire, le calcul des congés payés :
Le salarié a droit à 2 jours 1/2 de congés par mois de travail effectif, c’est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai).
Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail.
Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment :
- les périodes de congés payés ;
- les contreparties obligatoires en repos prévues par l’article L. 3121-11 du Code du travail ;
- les périodes de congé de maternité et d’adoption ;
- les périodes d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an ;
- la journée d’appel de préparation à la défense ;
- les périodes de congé de formation ;
- les périodes assimilées conventionnellement à ces situations.
Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 du Code du travail (sur l’objet de ces accords, voir précisions ci-dessus) sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés.
En cas d’absence pendant la période de référence, le décompte en jours ouvrables des congés s’effectue suivant la règle la plus favorable au salarié, soit :
- décompte par mois de travail effectif : 2 jours 1/2 de congés ;
- décompte en semaines : 4 semaines de travail ouvrent droit à 2 jours 1/2 de congés ;
- décompte en jours : octroi de 2 jours 1/2 de congés pour une période de 24 jours de travail (horaire sur 6 jours) ou 22 jours (horaire sur 5 jours 1/2) ou 20 jours (horaire sur 5 jours).
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (par exemple, 26,5 jours de congés sont arrondis à 27 jours).
source : Ministère du travail
Si vous avez effectivement débuté votre contrat le 1er avril, vous avez donc droit à dix jours de congés, nous ne comprenons donc pas pour quelle raison votre congé serait sans solde. Pour plus d'information, vous pouvez vous adresser au service d'information du Ministère du travail : Travail Info Service.
Bonjour,
Votre question n'est pas très claire : pour quelle raison n'êtes-vous pas en congés payés alors que vous avez acquis à l'évidence suffisamment de jours pour les prendre ? Pour mémoire, le calcul des congés payés :
Le salarié a droit à 2 jours 1/2 de congés par mois de travail effectif, c’est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai).
Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail.
Certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment :
- les périodes de congés payés ;
- les contreparties obligatoires en repos prévues par l’article L. 3121-11 du Code du travail ;
- les périodes de congé de maternité et d’adoption ;
- les périodes d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an ;
- la journée d’appel de préparation à la défense ;
- les périodes de congé de formation ;
- les périodes assimilées conventionnellement à ces situations.
Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 du Code du travail (sur l’objet de ces accords, voir précisions ci-dessus) sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés.
En cas d’absence pendant la période de référence, le décompte en jours ouvrables des congés s’effectue suivant la règle la plus favorable au salarié, soit :
- décompte par mois de travail effectif : 2 jours 1/2 de congés ;
- décompte en semaines : 4 semaines de travail ouvrent droit à 2 jours 1/2 de congés ;
- décompte en jours : octroi de 2 jours 1/2 de congés pour une période de 24 jours de travail (horaire sur 6 jours) ou 22 jours (horaire sur 5 jours 1/2) ou 20 jours (horaire sur 5 jours).
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (par exemple, 26,5 jours de congés sont arrondis à 27 jours).
source : Ministère du travail
Si vous avez effectivement débuté votre contrat le 1er avril, vous avez donc droit à dix jours de congés, nous ne comprenons donc pas pour quelle raison votre congé serait sans solde. Pour plus d'information, vous pouvez vous adresser au service d'information du Ministère du travail : Travail Info Service.
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