Question d'origine :
Bonjour,
Je suis gérante d'une SARL, j'ai demandé à ma Banque (Banque Populaire du Midi) une facilité de caisse (10.000 euros) un peu plus importante que celle que j'avais avant ainsi qu'une baise de ma ligne DAILLY à hauteur de 30.000 euros.
Ma SARL est prospère, dégage des bénéfives, n'a jamais eu d'incident bancaire et a toujours été cliente de cette agence bancaire.
En contre partie de l'accord, mon banquier me demande de souscrire une assurance (70 euros) que je trouve normal de prendre, une caution des associés (nous sommes deux) là aussi je suis d'accord. Par contre mon banquier m'oblige à souscrire 10 parts sociales condition sine qua non pour obtenir ma demande.
Je sohaiterai savoir si cette "tecnique de chantage à la souscription de parts" est bien légale.
Cordialement
Catherine FOUQUET
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 07/12/2004 à 12h19
Comme mentionné dans la "charte et régles" du Guichet du savoir, nous ne donnons pas de consultations juridiques.
Eventuellement faites jouer la concurrence s'il y a lieu en vous adressant à une autre banque ou encore demandez à votre conseiller fiscal.
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