Accueil des personnes âgées
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 26/05/2009 à 02h14
106 vues
Question d'origine :
Bonjour
Je souhaiterais concrétiser mon projet, créer une structure d'accueil pour 12 personnes agées. Je suis un particulier, j'envisage d'embaucher du personnel.
Cela est-il possible, à quels textes de lois se referer, par ou commencer.
merci
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 26/05/2009 à 14h51
Réponse du service Guichet du Savoir
Sans plus de précisions sur le type de structure d'accueil visée, nous vous présentons la fiche établie par l'APCE :
Maison de retraite/Etablissement d'accueil collectif de personnes âgées
* Nature de l'activité
Commerciale ou associative, selon les cas.
* Démarches et formalités
Démarches préalables
- Obtention obligatoire d'une autorisation délivrée par arrêté.
L'autorisation est délivrée après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS). La demande est instruite conjointement par le Préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et le Président du Conseil général (direction des personnes âgées/handicapées).
Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002.
L'autorisation est a une durée de validité de quinze ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats d'une évaluation externe de l'établissement et d'une nouvelle visite de conformité.
L'absence de décision dans les 6 mois vaut rejet de la demande d'autorisation.
- Pour recevoir des personnes bénéficiant de l'aide sociale, une habilitation spécifique est nécessaire. A défaut de mention contraire dans l'autorisation, cette dernière vaut habilitation.
- Obligation pour tout établissement en création de conclure une convention tripartite avec le président du conseil général et le préfet du département concernés. Cette convention répond à un cahier des charges prévu par l'arrêté du 26 avril 1999 (relatif à la réforme de la tarification), et modifié par l'arrêté du 13 août 2004.
CFE compétent
Activité sous forme de société : chambre de commerce et d'industrie.
Activité sous forme d'association : préfecture-service des associations.
* Réglementation de la profession
- Obligation d'établir des contrats de séjour
Tout établissement agréé doit passer avec chacun de ses résidents un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge (décret 2004-1274 du 26 novembre 2004).
- Obligation de rédiger des documents individuels pour chaque résident :
-- un dossier administratif ainsi qu'un dossier médical et de soins
-- et un projet de vie individualisé.
- Obligation de mettre en place un conseil d'établissement appelé "conseil de la vie sociale" comprenant des représentants des personnes âgées, de leurs familles, du personnel de l'établissement et de l'organisme gestionnaire.
- Obligation de respecter les normes de sécurité
Chaque maison de retraite est assimilée à un "établissement recevant du public (ERP) de type "J" pour le risque incendie : elle est soumise aux normes de sécurité qui y sont afférentes (dont obligation de tenir un registre de sécurité).
Les normes de sécurité sanitaires et alimentaires sont fixées par la loi pour les établissements sanitaires et sociaux.
Consulter le guide de sécurité sanitaire édité par le ministère de la santé.
- Augmentation de la taille de l'établissement
Obligation d'obtenir l'autorisation du président du conseil général et du préfet de département pour toute augmentation de la capacité d'hébergement.
Faire un dossier CROSMS. Pour les extensions et transformations d'établissements ou services sociaux et médico-sociaux, une procédure simplifiée est prévue par le décret du 15 janvier 2004.
- Obligation de produire un livret d'accueil à destination des résidants, de leurs familles, et du personnel.
- Obligation de tenir un registre des entrées et sorties des résidents.
- Obligation d'organiser une procédure de dépôt des objets personnels des résidants (code de la Santé Publique) lors de leur entrée dans la structure.
- Obligation d'embauche d'un médecin coordonnateur et d'infirmiers diplômés d'Etat (IDE) salariés dans le cadre de la convention tripartite. Les missions du médecin sont énumérées par le décret n°2005-560 du 27 mai 2005.
Observations
TVA à 5,5% sur les prestations hébergement, dépendance et travaux de rénovation.
La dotation soins est exonérée, et reste donc soumise à la taxe sur les salaires.
L'accueil familial permet à un particulier d'accueillir à son domicile, habituellement et à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes. Cette activité nécessite un agrément de du président du conseil général qui fixe le nombre de personnes (max.3) pouvant être reçues dans ces conditions.
Des sites comme agevillagepro.com proposent informations, conseils, services dans ce domaine (abonnement payant) :
Création d’établissement d’accueil pour personnes âgées
Les étapes d'un projet de création, de transformation
Malgré les difficultés quant au financement de ces établissements, vous êtes nombreux à nous interroger à ce sujet.
L’évolution démographique inéluctable, ainsi que les nouvelles exigences en terme de normalisation vont entraîner :
# une augmentation de la demande
# une révision de l’offres : de nombreux établissements devront soit s’adapter et se restructurer, soit complètement disparaître
Les points de passage obligés
1. Démarche de projets
2. Les Autorisations
3. La recherche de Financement
4. Le recrutement de la maîtrise d’œuvre
5.cahier des charges au maître d’œuvre conforme au projet de vie
6. Suivi de la création / transformation
7. Recrutement du personnel
En complément : cette précédente réponse du Guichet.
Sans plus de précisions sur le type de structure d'accueil visée, nous vous présentons la fiche établie par l'APCE :
Maison de retraite/Etablissement d'accueil collectif de personnes âgées
* Nature de l'activité
Commerciale ou associative, selon les cas.
* Démarches et formalités
Démarches préalables
- Obtention obligatoire d'une autorisation délivrée par arrêté.
L'autorisation est délivrée après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS). La demande est instruite conjointement par le Préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et le Président du Conseil général (direction des personnes âgées/handicapées).
Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002.
L'autorisation est a une durée de validité de quinze ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats d'une évaluation externe de l'établissement et d'une nouvelle visite de conformité.
L'absence de décision dans les 6 mois vaut rejet de la demande d'autorisation.
- Pour recevoir des personnes bénéficiant de l'aide sociale, une habilitation spécifique est nécessaire. A défaut de mention contraire dans l'autorisation, cette dernière vaut habilitation.
- Obligation pour tout établissement en création de conclure une convention tripartite avec le président du conseil général et le préfet du département concernés. Cette convention répond à un cahier des charges prévu par l'arrêté du 26 avril 1999 (relatif à la réforme de la tarification), et modifié par l'arrêté du 13 août 2004.
CFE compétent
Activité sous forme de société : chambre de commerce et d'industrie.
Activité sous forme d'association : préfecture-service des associations.
* Réglementation de la profession
- Obligation d'établir des contrats de séjour
Tout établissement agréé doit passer avec chacun de ses résidents un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge (décret 2004-1274 du 26 novembre 2004).
- Obligation de rédiger des documents individuels pour chaque résident :
-- un dossier administratif ainsi qu'un dossier médical et de soins
-- et un projet de vie individualisé.
- Obligation de mettre en place un conseil d'établissement appelé "conseil de la vie sociale" comprenant des représentants des personnes âgées, de leurs familles, du personnel de l'établissement et de l'organisme gestionnaire.
- Obligation de respecter les normes de sécurité
Chaque maison de retraite est assimilée à un "établissement recevant du public (ERP) de type "J" pour le risque incendie : elle est soumise aux normes de sécurité qui y sont afférentes (dont obligation de tenir un registre de sécurité).
Les normes de sécurité sanitaires et alimentaires sont fixées par la loi pour les établissements sanitaires et sociaux.
Consulter le guide de sécurité sanitaire édité par le ministère de la santé.
- Augmentation de la taille de l'établissement
Obligation d'obtenir l'autorisation du président du conseil général et du préfet de département pour toute augmentation de la capacité d'hébergement.
Faire un dossier CROSMS. Pour les extensions et transformations d'établissements ou services sociaux et médico-sociaux, une procédure simplifiée est prévue par le décret du 15 janvier 2004.
- Obligation de produire un livret d'accueil à destination des résidants, de leurs familles, et du personnel.
- Obligation de tenir un registre des entrées et sorties des résidents.
- Obligation d'organiser une procédure de dépôt des objets personnels des résidants (code de la Santé Publique) lors de leur entrée dans la structure.
- Obligation d'embauche d'un médecin coordonnateur et d'infirmiers diplômés d'Etat (IDE) salariés dans le cadre de la convention tripartite. Les missions du médecin sont énumérées par le décret n°2005-560 du 27 mai 2005.
Observations
TVA à 5,5% sur les prestations hébergement, dépendance et travaux de rénovation.
La dotation soins est exonérée, et reste donc soumise à la taxe sur les salaires.
L'accueil familial permet à un particulier d'accueillir à son domicile, habituellement et à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes. Cette activité nécessite un agrément de du président du conseil général qui fixe le nombre de personnes (max.3) pouvant être reçues dans ces conditions.
Des sites comme agevillagepro.com proposent informations, conseils, services dans ce domaine (abonnement payant) :
Création d’établissement d’accueil pour personnes âgées
Les étapes d'un projet de création, de transformation
Malgré les difficultés quant au financement de ces établissements, vous êtes nombreux à nous interroger à ce sujet.
L’évolution démographique inéluctable, ainsi que les nouvelles exigences en terme de normalisation vont entraîner :
# une augmentation de la demande
# une révision de l’offres : de nombreux établissements devront soit s’adapter et se restructurer, soit complètement disparaître
Les points de passage obligés
1. Démarche de projets
2. Les Autorisations
3. La recherche de Financement
4. Le recrutement de la maîtrise d’œuvre
5.cahier des charges au maître d’œuvre conforme au projet de vie
6. Suivi de la création / transformation
7. Recrutement du personnel
En complément : cette précédente réponse du Guichet.
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