mur de soutenement
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 11/10/2008 à 11h58
308 vues
Question d'origine :
bonjour
j'ai ma maison qui est en cours de construction et il y a une difference de 1m50 de mon terrain qui est plus haut par rapport au terrain de mon futur voisin.
nous devons donc faire un mur de soutenement
1) à qui est la charge de ce mur
2) si à ma charge ou pas ma maison n'étant pas terminée puis je bien attendre l fin des travaux car mon habitant deja dans sa maison veut que je le fasse maintenant, que dois je faire?
merci
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 11/10/2008 à 15h40
Réponse du service Guichet du Savoir
Comment déterminer le caractère privatif ou mitoyen d'un mur séparant deux terrains de niveau différent en cas de silence des titres de propriété ?
La détermination du caractère privatif ou mitoyen d'un mur de soutènement est important afin d'établir à qui incombe les frais d'entretien et de réparation.
En cas de silence des titres de propriété, la jurisprudence a établi le principe suivant : le mur est présumé appartenir à celui des deux propriétaires qui en profite.
A partir de ce constat, deux cas peuvent se présenter :
- Le mur sert uniquement à soutenir les terres du terrain le plus élevé et n'empêche pas la vue d'un terrain à l'autre : dans ce cas, le mur est présumé appartenir au propriétaire du terrain le plus élevé car son rôle est d'empêcher la terre de s'écouler sur le terrain situé sur le point le plus bas.
- Le mur sert à soutenir les terres du terrain le plus élevé mais joue également un rôle de clôture en masquant la vue : dans ce cas, le mur est présumé mitoyen car il bénéficie aux deux propriétaires.
Source : vosdroits.service-public.fr
Qu'est-ce qu'un mur mitoyen ?
Nous ne savons pas quelle est votre situation par rapport à ce qui est exposé ci-dessus.
Votre voisin doit-il payer lui aussi une part du mur ?
La construction différée de ce mur met-elle votre voisin en danger ?
Nous vous conseillons de vous adresser à l'ADIL de votre région pour de plus amples renseignements.
La détermination du caractère privatif ou mitoyen d'un mur de soutènement est important afin d'établir à qui incombe les frais d'entretien et de réparation.
En cas de silence des titres de propriété, la jurisprudence a établi le principe suivant : le mur est présumé appartenir à celui des deux propriétaires qui en profite.
A partir de ce constat, deux cas peuvent se présenter :
- Le mur sert uniquement à soutenir les terres du terrain le plus élevé et n'empêche pas la vue d'un terrain à l'autre : dans ce cas, le mur est présumé appartenir au propriétaire du terrain le plus élevé car son rôle est d'empêcher la terre de s'écouler sur le terrain situé sur le point le plus bas.
- Le mur sert à soutenir les terres du terrain le plus élevé mais joue également un rôle de clôture en masquant la vue : dans ce cas, le mur est présumé mitoyen car il bénéficie aux deux propriétaires.
Source : vosdroits.service-public.fr
Qu'est-ce qu'un mur mitoyen ?
Nous ne savons pas quelle est votre situation par rapport à ce qui est exposé ci-dessus.
Votre voisin doit-il payer lui aussi une part du mur ?
La construction différée de ce mur met-elle votre voisin en danger ?
Nous vous conseillons de vous adresser à l'ADIL de votre région pour de plus amples renseignements.
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