contractuel dans la fonction publique hospitalière
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 26/05/2008 à 14h14
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Question d'origine :
je suis dans la fonction publique hospitalière depuis 08/2002 en temps que contractuel et en possession d'un CDI.
je suis en arrêt maladie depuis le 10 mars 2008 :
- mon salaire sera maintenu pendant combien de temps et à quel taux ?
mon médecin me parle de reprise à mi temps thérapeutique :
- mon directeur peut-il refuser ?
- quel sera mon salaire pendant cette période ? si le taux n'est pas de 100% la sécurité sociale me versera t'elle le complément ?
- quelle durée peut avoir un mi temps thérapeutique ?
je vous remercie par avance de vos réponses (accompagnées des textes de références si possible)
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 27/05/2008 à 10h26
Sur votre première question, voici les dispositions du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Article 10
Modifié par Décret n°2003-159 du 25 février 2003 - art. 2 () JORF 28 février 2003
L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :
1° Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;
2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ;
3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.
Pour le décompte des périodes de référence prévues à l'alinéa précédent, toute journée ayant donné lieu à rémunération est décomptée pour une unité quelle que soit la durée de travail au cours de cette journée.
En ce qui concerne vos questions suivantes, l'article 2 du même décret précise que : La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels mentionnés à l'article 1er. On trouve un point sur le temps partiel thérapeutique pour les agents de l'Etat sur le site du ministère de la fonction publique. Il y est précisé que : étant affiliés au régime général de sécurité sociale, les agents non titulaires bénéficient de plein droit du dispositif du temps partiel thérapeutique mis en place pour les salariés du secteur privé. Les agents non titulaires désirant reprendre leur service à temps partiel thérapeutique, car remplissant les conditions d’éligibilité prévues par le code de la sécurité sociale, doivent donc demander, d’une part, l’autorisation de travailler à temps partiel selon les modalités prévues par le titre IX du décret du 17 janvier 1986 à leur administration et, d’autre part, le maintien des indemnités journalières à la caisse primaire d’assurance maladie dont ils relèvent, en lui transmettant un certificat médical mentionnant l’intérêt thérapeutique d’une reprise de travail à temps partiel.
Il ne s'agit donc pas d'un congé de droit mais sur autorisation, tel que défini par l'article 32 du décret vous concernant. Attention cependant, pour les fonctionnaires titulaires, le temps partiel thérapeutique est accordé sous conditions (article 41-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) : Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.
Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordé pour une période maximale de six mois renouvelable une fois, après avis favorable de la commission de réforme compétente.
Pour plus d'information, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre CPAM et de votre service de ressources humaines.
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