les congés imposés
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 16/05/2008 à 11h45
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Question d'origine :
Nous sommes 10 salariés chez un grossiste en horlogerie SARL (convention collective de l'horlogerie en gros 3152) et nous voudrions avoir des explications concernant :
- notre patron nous impose en congés :
* 3 semaines cet été (fermeture de 14 jours)
* 1 semaine à Noël (fermeture de 6 jours)
* le 10/11/08 (fermeture 1 jour sans raison apparente - pas de pont)
* le 22/05/09 (fermeture 1 jour pont de l'ascension)
soit 22 jours sur 25 acquis, le reste il nous déduit 1 journée de solidarité de 2008 et 1 autre journée de 2009 - reste 1 journée
a t il le droit de faire ça ???? (surtout que pour les journées comme le 10/11 et le 22/05 il est dans les locaux et nos clients viennent alors qu'il dit que c'est fermé - nous avons pu le constater à notre retour des ponts précédents)
Quels sont nos droits ?
La journée de solidarité peut elle être déduite sur nos congés ou sur nos jours d'ancienneté ??
Nous vous remercions par avance de votre aide
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 17/05/2008 à 10h35
La FAQ du Ministère du travail sur les congés payés répond à certaines de vos interrogations. En voici un extrait :
1) Comment se calculent les congés payés ?
Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif (sauf dispositions plus favorables prévues par le contrat de travail ou une convention collective). Si un salarié a travaillé 12 mois pendant la période de référence (en principe entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours), il a donc droit à 30 jours ouvrables de congés payés.
Qu’entend-on par travail effectif ? En principe, il s’agit uniquement des périodes pendant lesquelles le salarié a été à son poste de travail. Sont assimilés toutefois à du travail effectif : les congés payés de l’année précédente, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, les repos compensateurs au titre d’heures supplémentaires, le congé de maternité, les arrêts de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle (dans la limite d’un an).
En revanche, les absences pour maladie (ou pour grève) ne sont pas considérées comme du travail effectif sauf en présence de dispositions conventionnelles plus favorables. Par exemple : un salarié qui a été en arrêt de travail pour maladie pendant deux mois peut perdre 5 jours ouvrables de congés payés.
4) Un salarié peut-il choisir librement la date de ses vacances ?
Non. C’est à l’employeur qu’il revient de fixer la période et les dates de congés de ses salariés. Cependant, la période des congés d’été (congé principal) doit être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année sauf si l’entreprise est soumise à une convention collective prévoyant des dispositions spécifiques sur ce point. Ainsi, un chef d’entreprise ne peut contraindre un salarié à prendre quatre semaines de vacances en avril. En revanche, il peut lui imposer de partir en juin ou en septembre.
7) Un employeur peut-il exiger le fractionnement des congés ?
La règle à retenir est la suivante : un congé inférieur ou égal à 12 jours doit pouvoir être pris en continu pendant la période du 1er mai au 31 octobre. L’employeur ne peut en demander le fractionnement. En revanche, les jours restant dus (entre 12 et 24 jours) peuvent être pris en plusieurs fois. En effet, selon l’article 223-8 du Code du travail : « le congé principal d’une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire ».
Important ! Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des dérogations à ces règles.
Votre convention collective est en ligne sur Légifrance. Il ne semble pas qu'elle mentionne de dispositions particulières. Cette autre fiche du Ministère revient sur les modalités de la journée solidarité.
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