Verbalisation au stationnement sur "Livraison"
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 02/05/2008 à 11h46
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Question d'origine :
Bonjour,
A partir de quelle heure de la journée ou dans quelle plage horaire la police a-t-elle le droit de verbaliser un véhicule particulier « sans manutention » stationné sur l’emplacement « Livraison » en ville comme Paris ?
L’emplacement « Livraison » est-t-il réservé uniquement à l’entreprise, OU Egalement à tout véhicule particulier pour chargement et déchargement ? Dans le 2nd cas, y a-t-il une priorité entre véhicule d’entreprise et celui particulier ?
Merci beaucoup
Cb
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 02/05/2008 à 13h46
L'article R417-17 du Code de la route dit que :
[...]
- Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
Donc sont clairement autorisés les seuls véhicules de livraison et non les véhicules faisant office de.
En ce qui concerne les horaires, les règles de stationnement font partie des pouvoirs de police du maire, les villes sont libres de définir des créneaux horaires pour les livraisons. La ville de Paris a mis en place un réglement marchandises en vigueur depuis le 1er janvier 2007, assorti de la délivrance d'un disque livraison :
Deux périodes de circulation
- Une période de jour, de 7 heures à 22 heures, réservée aux véhicules dont la surface est inférieure à 29 m2 ;
- Une période de nuit, de 22 heures à 7 du matin, ouverte aux véhicules d’une surface inférieure ou égale à 43 m2.
Le principe environnemental
Le créneau horaire, de 17 heures à 22 heures, est réservé aux véhicules dits « propres »* et dont la surface est inférieure à 29 m2.
Ils sont ainsi les seuls à pouvoir livrer au cours de cette tranche horaire, où les pics de trafic et de pollution sont enregistrés.
Ces véhicules sont donc les seuls à pouvoir circuler et livrer 24 heures sur 24 sur le territoire de la Ville de Paris.
Mise en place d’un disque livraison Marchandises
L’arrêt sur les aires de livraison est strictement limité à 30 minutes pour le transfert de marchandises.
Un nouvel outil, le « disque livraison Marchandises », est désormais obligatoire afin d’indiquer son horaire d’arrivée sur l’aire de livraison. Il permet également de préciser la motorisation de son véhicule, informant de sa qualité environnementale.
Quelques règles de livraison à retenir… et respecter
Les aires de livraison sont des aires d’arrêt et non de stationnement. Elles sont exclusivement dédiées au chargement et au déchargement de marchandises.
La possession du disque livraison ne dispense pas du respect de cette règle. En cas d’absence d’opération de manutention, le contrevenant s’expose à une verbalisation et à une mise en fourrière de son véhicule.
En permettant un bon partage de l’utilisation des aires de livraison, cette règle des 30 minutes favorise l’approvisionnement des commerces, des bureaux et des industries de Paris, la diminution de la pollution et de l’occupation de l’espace et l’amélioration des conditions de travail des conducteurs-livreurs urbains.
A qui s’adresse ce règlement ?
- Aux transporteurs professionnels effectuant un déplacement et/ou un enlèvement de marchandises dans Paris.
- Aux entreprises transportant, livrant ou enlevant des marchandises dans le cadre de leur activité.
- Aux personnes effectuant occasionnellement un transfert de marchandises.
Où trouver le disque livraison Marchandises ?
Auprès des mairies d’arrondissement, des commissariats de police, des fédérations professionnelles de transporteurs, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Paris.
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