traitement des élus*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 24/10/2004 à 19h42
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Question d'origine :
le Président de la République, les sénateurs, les députés perçoivent-ils leurs traitements et autres avantages à vie?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 25/10/2004 à 14h28
*** En ce qui concerne les sénateurs et les députés (source : Situation matérielle des sénateurs sur le site du Sénat et L'indemnité parlementaire & la situation matérielle des députés sur le site de l'Assemblée Nationale) :
L'indemnité comprend trois éléments : l'indemnité parlementaire de base, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction (...)
L'indemnité parlementaire de base est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l'Etat. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus haut des fonctionnaires de la catégorie « hors échelle » (conseillers d'Etat, préfets, directeurs d'administration centrale, etc.). Son montant brut mensuel, qui est identique pour les députés et les sénateurs, s'élève, au 1er janvier 2004, à 5.231,62 €. Cette indemnité varie, bien entendu, en fonction des majorations légales qui s'appliquent à la rémunération de référence, mais les mesures diverses de « blocage » ou de prélèvements qui la frappent lui sont également appliquées.
En outre, les parlementaires reçoivent, par analogie avec le mode de rémunération des fonctionnaires, une indemnité de résidence. Celle-ci représente 3 % du montant brut mensuel de l'indemnité parlementaire de base et s'élève, à la même date, à 156,95 €.
A ces indemnités vient s'ajouter une indemnité de fonction égale au quart de leur montant, soit 1.347,14 € au 1er janvier 2004.
Le parlementaire a également droit aux prestations pour charges de famille et à un supplément familial variable selon le nombre d'enfants à charge.
Les membres du Bureau du Sénat perçoivent, ès qualité, une indemnité représentative de frais, qui a pour base de calcul l'indemnité principale et dont le pourcentage varie suivant la fonction occupée.(...)
L'indemnité représentative de frais de mandat
Les sénateurs reçoivent une indemnité spéciale destinée à faire face à leurs frais de mandat (rémunération du personnel de secrétariat, location d'une permanence, équipement de bureau, etc.). Cette indemnité mensuelle s'élève au 1er janvier 2004 à 6.418,17 € brut, soit 5.930,39 € après déduction des retenues réglementaires.(...)
Les pensions de retraite sont proportionnelles aux annuités versées et ne sont servies qu'à expiration du mandat
*** En ce qui concerne les ministres, article 14 de la Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) :
I. - Les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ». Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.
Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.
Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.
Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
II. - L'indemnité [indemnité de cessation de fonction] prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est égale au total du traitement brut, de l'indemnité de résidence et de l'indemnité de fonction définis au I du présent article. La part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence est soumise aux cotisations sociales obligatoires et imposable à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 8 mai 2002.
Un article du journal Libération du 14 octobre 2002 intitulé "Fallait-il augmenter les ministres ?" évaluait alors cette rémunération à 13 300 €.
*** En ce qui concerne les élus locaux (source : Le statut de l'élu local sur le site de l'Association des Maires de France)
Montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des maires au 01 07 2004, en fonction du nombre d'habitant de la commune concernée. (voir les remboursements de frais sur le document précité).
Population totale....................Indemnité brute (en euros)
< 500.....................................612,85
500 à 999..............................1 117,54
1 000 à 3 499........................1 550,14
3 500 à 9 999........................1 982,74
10 000 à 19 999....................2 343,24
20 000 à 49 999....................3 244,48
50 000 à 99 999....................3 965,48
100 000 à 200 000................5 227,22
> 200 000..............................5 227,22
Paris, Marseille, Lyon.............5 227,22
(...)
Allocation de fin de mandat : Les élus susceptibles de percevoir l'allocation de fin de mandat sont :
- les maires des communes de plus de 1 000 habitants ;
- les adjoints au maire des communes de plus de 20 000 habitants ;
- les présidents des communautés de plus de 1 000 habitants;
- les vice-présidents des communautés de communes de plus de 20 000 habitants ;
- les vice-présidents des communautés d'agglomération et des communautés urbaines.
Pour en bénéficier, ceux-ci doivent avoir cessé d’exercer leur activité professionnelle pour assumer leur mandat et répondre à l’une des conditions suivantes :
• être inscrit à l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE)
• avoir repris une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction antérieurement perçues.
Versée pour une période de six mois maximum, cette allocation différentielle de fin de mandat ne peut dépasser 80% de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle que percevait l’élu et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat.
(...)
Tous les élus locaux sont désormais autorisés à percevoir une pension de retraite IRCANTEC pour un mandat échu tout en continuant de cotiser à l’IRCANTEC au titre d’un mandat en cours. Cette règle ne vaut toutefois que si les deux mandats en question sont exercés dans des catégories différentes de collectivités territoriales : commune, département, région ou EPCI (instruction interministérielle du 8 juillet 1996).
***En ce qui concerne le Président de la République
(...) la gestion du budget de la présidence de la République est entièrement privée puisqu’elle ne repose sur aucun texte, ni législatif ni réglementaire, à telle enseigne que la rémunération du Président de la République est fixée par lui-même et non par un texte quelconque, contrairement à ce qui se passe pour les ministres. La Cour des comptes a déjà observé que la présidence est le seul pouvoir public pour lequel il n’existe aucun texte.(...) Lire la suite sur le site de l'Assemblée Nationale : Débats Parlementaires, année 2003, n°107, 2e séance du jeudi 13 novembre 2003, intervention de Monsieur René Dosière.
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