Règlementation Vin en France
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 14/03/2008 à 01h15
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Question d'origine :
Bonjour,
Je cherche à savoir quelle est la règlementation qui s'applique en France par exemple pour un producteur étranger voulant intégrer le marché français en y vendant ses produits ?
Y-a t'il des règlementations concernant le circuit de distribution également ? (hyper/supermarché, magasins spécialisés)
Merci
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 14/03/2008 à 15h01
En ce qui concerne les conditions générales de production des vins en France :
Les vins bénéficient d’une organisation très complète en même temps que d’une protection et d’un contrôle rigoureux. La réglementation européenne ou « organisation commune du marché vitivinicole » regroupe les vins en deux grandes classes :
- les vins de table,
- les Vins de Qualité Produits dans des Régions Déterminées (VQPRD).
En France, chacune de ces classes se subdivise en deux catégories :
Parmi les vins de table, nous rencontrons :
les vins de table proprement dits,
les vins de pays ou vins de table à indication géographique.
A l’intérieur des VQPRD, nous rencontrons :
les Vins d’Appellation d’Origine-Vins Délimités de Qualité Supérieure (AO-VDQS),
les Vins d’Appellation d’Origine Contrôlée (AOC).
Chacune de ces catégories de vins est encadrée par des règles de production strictement définies par la réglementation communautaire et complétées au plan national :
Règles concernant le potentiel de production :
Contrôle des plantations de vigne :
- interdiction de plantation nouvelle, sauf dans le cas de remembrement, d’expérimentation, de culture de vignes mères de greffons ou pour consommation familiale.
- droits de replantation possibles pour remplacement de vigne et sous conditions strictement définies.
Contrôle de l’encépagement : en fonction de la catégorie du vin produit et de la région de production, seuls certains cépages déterminés pourront être cultivés.
Contrôle des pratiques culturales et des traitements pouvant être opérés au vignoble.
Règles concernant le vin :
Obligation de déclaration de récolte à la Direction des Douanes : confrontation des quantités de vins produites, de la catégorie de vin revendiquée en fonction de la zone de production, de la superficie déclarée, du rendement autorisé et des cépages utilisé.
Respect de critères spécifiques de production : en fonction de la catégorie de vin produit, un minimum de conditions est à respecter en matière de rendement, d’encépagement, de traitements œnologiques autorisés, de normes analytiques et de conditions d’élevage.
Respect d’une procédure officielle d’agrément : cette procédure garantit l’origine du vin produit en associant contrôle des critères de production et contrôle organoleptique.
Obligation de traçabilité par tenue d’une compatibilité matière et utilisation de documents d’accompagnement lors de chaque déplacement du produit.
A ces conditions se rajoutent ces règles spécifiques pour l'importation :
Toute importation (supérieure à 30 hl par sous-position de la Nomenclature Combinée à 8 chiffres) dans l'Union européenne de produits du secteur viti vinicole originaires de pays tiers est soumise à la présentation d'un certificat d'importation, dans le but d'assurer une surveillance statistique des importations.
Les certificats d'importation autorisent et obligent respectivement à importer, au titre du certificat, et, sauf en cas de force majeure, pendant la durée de sa validité, la quantité spécifiée des produits en cause.
Nota : seules les dispositions communautaires applicables au secteur viti-vinicole figurent sur ce site. On trouvera les dispositions communautaires horizontales (R 1291/2000 : modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles) sur le site de la Commission européenne http://www.europa.eu.int/eur-lex/fr
Dispositions communautaires applicables :
Règlement (CE) n° 883/2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers.
Règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole.
source et pour en savoir plus : Viniflhor, Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Sur votre deuxième question, vous trouverez sur le site Entreprise et Prévention les règles générales de la vente d'alcool en France :
Les règles de vente
Dispositions relatives à la lutte contre l’alcoolisme
En France, la vente et la distribution des boissons alcoolisées sont très réglementées. L'alcool ne peut être vendu n'importe où, n'importe quand et à n'importe qui.
C’est pourquoi la législation encadre strictement les questions de lieux et méthodes d'approvisionnement en alcools, notamment à l’égard des jeunes.
La vente ou l'offre gratuite de boissons alcoolisées est interdite :
- aux mineurs de moins de 16 ans pour le vin et la bière
- aux mineurs de moins de 18 ans pour les spiritueux
La vente des boissons alcoolisées à consommer sur place est régie essentiellement par le Code de la santé publique.
* Ils doivent posséder une licence de Ière, IIe, IIIe ou IVe catégorie, selon les boissons proposées et leur degré d'alcool.
* Leur nombre est contingenté et leur ouverture est interdite dans certaines zones définies par arrêtés préfectoraux.
Il est désormais impossible d’obtenir une nouvelle licence IV ; cependant, on peut reprendre une licence IV dans un même département.
Pas d'alcool en distributeur automatique
La vente de boissons alcoolisées à emporter est autorisée dans les commerces de la distribution alimentaire : magasins, moyennes et grandes surfaces. Mais elle est interdite dans les distributeurs automatiques.
Les stations-service ont le droit de vendre des boissons alcoolisées à emporter dans la journée. Mais, en revanche, cette vente est strictement interdite de 22 h à 6 h.
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