Question d'origine :
suis je responsable d'un accident( jambe cassée ) caus de glissade sur excrements de chien
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 09/02/2008 à 11h07
Votre question n'est pas très précise : vous nous demandez si vous êtes responsable en cas d'accident causé par les excréments de votre propre chien ou bien lorsqu'une chute (causé par une déjection canine) survient sur le trottoir devant votre domicile ?
Nous ne pouvons pas répondre de manière précise à votre question car la réponse dépendra de votre lieu d'habitation ou plus exactement des arrêtés pris par votre municipalité. Nous ne pouvons que vous rappeler un certain nombre de généralités :
De façon générale, le propriétaire est présumé responsable des dommages causés par son chien, même s'il s'est échappé.
Article 1385 - Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Comme l'indique le Code Général des Collectivités Territoriales :
Article L2212-2 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18
1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement
Le maire est tenu de rappeler leurs obligations aux habitants de sa commune :
Article L2122-27
Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département :
1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements ;
2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ;
3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.
Article L2122-28
1° D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;
2° De publier à nouveau des lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
Par arrêté municipal, le maire définit les règles à respecter notamment l’obligation de ramasser les déjections canines. Le non-respect de cette mesure peut être sanctionné par un procès verbal avec poursuite.
Le maire, en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2212 du code général des collectivités territoriales, peut prescrire aux habitants de nettoyer et de balayer les rues, places et carrefours, ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation publique au-devant de leurs immeubles bâtis ou non bâtis et d’enlever les herbes croissant naturellement sur les trottoirs non revêtus ainsi que sur les accotements non aménagés ou mal empierrés.
La charge du balayage pèse sur le propriétaire, qu’il habite ou non sa propriété, ou qu’il donne celle-ci en location à un ou plusieurs locataires, ou qu’elle soit inhabitée.
L’obligation de balayage peut être étendue à la demi chaussée, ce qui inclut alors le caniveau.
source : Site du Sénat
Par ailleurs, payez-vous une taxe de balayage des rues ?
Voici ce qu'indique le Code Général des Impôts :
Article 1528
Modifié par Loi 80-514 1980-07-07 art. 1 JORF 9 juillet 1980
Les communes peuvent établir, par les soins de l'administration municipale, une taxe de balayage qui est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Les conditions d'application de cette taxe sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui peut prévoir plusieurs modes d'assiette et de perception entre lesquels les communes ont le choix.
Article 317 de l'Annexe II - Créé par Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V)
Le produit total de la taxe de balayage ne peut dépasser les dépenses occasionnées à la commune par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains, chacun au droit de sa façade, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies, sans pouvoir, toutefois, excéder six mètres.
Le tarif de la taxe est délibéré en conseil municipal, après enquête, et approuvé par arrêté du préfet. Il est révisé tous les cinq ans.
La valeur des propriétés n'entre pas en compte dans l'établissement de la taxe, qui repose uniquement sur les nécessités de la circulation, de la salubrité et de la propreté de la voie publique.
Le paiement de la taxe n'exempte pas les riverains des voies publiques des obligations qui leur sont imposées par les règlements de police en temps de neige et de glace.
Nous vous conseillons donc de vous renseigner auprès des services municipaux pour connaître les arrêtés en vigueur sur votre commune.
Le règlement sanitaire de votre département peut également édicter des dispositions particulières notamment des mesures générales de propreté et salubrité.
Enfin, comme nous le rappelons en page d'accueil, nous ne pouvons nous substituer aux conseils d'un juriste, seul un professionnel, en fonction des circonstances de l'accident et des mesures locales d'application de la loi pourra vous renseigner efficacement.
Nous vous conseillons donc de lire ce question/réponse concernant les consultations juridiques gratuites dans lequel vous trouverez les coordonnées d'organismes susceptibles de vous aider.
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