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Loi europeenne

par nina, le 16/10/2004 à 12:23 - 2198 visites

J'aimerais connaitre la procedure d'elaboration d'une loi europeenne

Merci

Réponse de

par gds_cdp, le 16/10/2004 à 16:21

Réponse du service Guichet du Savoir


[i]L'élaboration d'une loi européenne est très simple. La Commission européenne élabore un projet de loi européenne qu'elle envoie au Conseil des ministres. Le Conseil se concerte sur le projet et demande l'avis du Parlement européen. Ce dernier veille à ce que le projet tienne compte des intérêts de la population et envoie son avis au Conseil des ministres qui devra adopter la loi européenne. Dans certaines matières, cette adoption requiert la codécision du PE. La Commission devra ensuite veiller à l'application de la loi européenne.

Le citoyen peut-il se prévaloir directement d'une norme de droit communautaire devant un juge national ? OUI

La Cour de justice des CE a reconnu depuis quelques années 2 principes qui garantissent l'existence de l'ordre juridique de la Communauté. Il s'agit du principe de l'applicabilité directe du droit communautaire et de celui de la primauté du droit communautaire sur le droit national qui lui est contraire.

L'applicabilité directe confère directement des droits et impose directement des obligations aux institutions communautaires, aux Etats membres et aux citoyens de la Communauté. Ainsi le citoyen a la possibilité d'évoquer devant une juridiction nationale un droit qui lui est reconnu par une loi communautaire.

Le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit national qui lui est contraire, signifie que la loi communautaire prime sur toute loi nationale, antérieure ou postérieure, même de rang constitutionnel, qui lui est contraire. [/i]

source : Ministère des Affaires Etrangères de Belgique
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