Question d'origine :
Bonjour, cher Guichet,
Depuis quelques jours, j'assiste, sur LCP, au travail de la Commission d'enquête parlementaire sur la libération des infirmières bulgares.
J'y ai vu défiler quelques "témoins", plus ou moins à l'aise, mais un des personnages-clés de cette libération n'est jamais apparu.
Est-il donc légalement possible de se dérober à la convocation d'une Commission, représentation nationale qui tente de faire la lumière sur un évènement important de la vie politico-diplomatico-économico(etc.) française?
Merci par avance pour ta réponse et excellente journée à toi!
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 17/12/2007 à 14h10
Les commissions d'enquête parlementaire sont régies par plusieurs textes, notamment l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958:
Toute personne dont une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission. A l’exception des mineurs de seize ans, elle est entendue sous serment. Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d’enquête est passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 7 500 €.
Avant de se dérober à la Commission, encore faut-il avoir été convoqué...
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