Question d'origine :
Merci de me renseigner en ce qui concerne mes droits et obligations en ce qui concerne la taille des haies mitoyennes.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 13/10/2004 à 08h50
Il y était fait référence au Code civil (cote 346 au département société) au Code de l'urbanisme (cote 346.05 dans le même service), outils indispensables pour trouver votre réponse.
( extraits d'un document de notre fonds : Servitudes, mitoyenneté, bornage, clôture de Lucie Guchet et Suzanne Lannerée, ed. Puits fleuri, 2004).
- la protection des haies, avec lien sur le code rural, art. R. 126-33 et suivant(s), et sur des textes non codifiés.
- les droits et obligations des propriétaires d'une haie mitoyenne avec lien sur le code civil, art. 668 et suivant(s).
A relever ce site : nature.jardin.free.fr qui propose un récapitualtif très complet sur la réglementation en vigueur concernant les arbres et végétaux en France.
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