Question d'origine :
J'ai repeint cet été la façade de la villa dont je suis propriétaire en Languedoc Rousillon. Celle-ci est située dans un lotissement géré par un syndic. La couleur que j'ai utilisée étant plus soutenue et plus foncée que la précédente (et que celle des autres maisons du lotissement), j'ai reçu une lettre recommandée me demandant de repeindre la façade aux couleurs d'origine (sans précision de délai).
Pouvez-vous me dire ce que j'encours si je ne me plie pas à cette demande ?
D'avance merci.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 13/10/2004 à 10h07
L’aspect extérieur des constructions est le plus souvent défini dans le
En revanche, la nature du document, réglementaire ou contractuelle, dépend du juge (administratif ou judiciaire) qui traite le litige (voir Partie III : Effets du règlement et du cahiers des charges, du Juris-Classeur Construction, Volume 4, Fascicule Lotissements); et les sanctions encourues vont elles-mêmes dépendre de la nature des violations (violation des servitudes réglementaires ou violation de dispositions réglementaires).
Votre problème est lié à un trop grand nombre de facteurs contingents pour que nous puissions vous fournir une réponse définitive, de plus, nous ne prodiguons pas de conseils juridiques. Outre la consultation du document précité, du Code de l'urbanisme et du Code permanent Construction et urbanisme, vous pourriez obtenir des informations en vous adressant à la mairie de votre commune, aux associations de consommateurs, aux sites et revues spécialisées dans l’urbanisme et l’immobilier.
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