redevance
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 06/09/2007 à 14h09
125 vues
Question d'origine :
bonjour,
comment faire valoir mes droits auprès de EDF pour percevoir une redevance (allocation ?...) pour un pylône haute tension implanté sur mon terrain. Existet-t-il un article juridique ?
Peut-il y avoir rétroactivité ?
Merci beaucoup pour votre aide.
bonne journée.
Odine
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 07/09/2007 à 16h44
Nous vous rappelons en préambule que nous ne prenons pas en charge les consultations juridiques.
Le droit des servitudes attachées aux lignes EDF est par ailleurs extrêmement complexe et varie selon votre situation. Par exemple, il existe des protocoles d'accord d'indemnisations entre EDF et la profession agricole, considérant les dommages permanents et les dommages instantanés.
Nous vous conseillons donc de consulter un notaire ou un avocat qui permettra d'établir la nature exacte de la servitude.
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