Mode d'entrée au Conseil d'Etat
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 24/06/2007 à 10h08
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Question d'origine :
Bonjour,
J'aurais aimé savoir comment entre t'on au Conseil d'Etat ?
Par nomination ? Par qui ?
Par un système électoral ? Elu par qui ?
Merci et bonne journée
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 25/06/2007 à 12h23
Le Conseil d'État est conseiller du gouvernement. Il examine les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décret en Conseil d'État. Le Conseil d'État émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Il peut par ailleurs être consulté par le gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif. Il indique au gouvernement quels sont, parmi les projets de textes communautaires, ceux qui touchent à des questions législatives et doivent en conséquence être transmis au parlement.
Le Conseil d'État adresse chaque année au Président de la République un rapport public, qui énonce notamment les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif, qu'il propose au gouvernement.
Le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les litiges entre les particuliers et l'administration. Il est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées. Il juge en premier et dernier ressort les recours dirigés notamment contre les décrets, les actes des organismes collégiaux à compétence nationale ainsi que le contentieux des élections régionales et de l'élection des représentants français au Parlement européen. Il est compétent en appel pour les contentieux des élections municipales et cantonales, des reconduites à la frontière.
[...]
Premier corps de l'État, le Conseil d'État comprend environ 300 membres dont les deux tiers sont en activité au sein du Conseil et un tiers à l'extérieur
Le recrutement des membres du Conseil d'État se fait de deux façons :
Cinq à sept postes d'auditeurs sont proposés chaque année aux élèves qui achèvent leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration. Ils sont généralement choisis par les élèves classés parmi les premiers au concours.
Recrutés par concours, les auditeurs deviennent, par avancement, maîtres des requêtes après environ trois ans de carrière, puis conseillers d'État environ douze ans plus tard.
Un maître des requêtes sur quatre est nommé par le gouvernement. Les intéressés doivent être âgés de 30 ans au moins et avoir accompli 10 ans de service public. Un quart de ces nominations est réservé aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Un conseiller d'État sur trois est nommé selon la même procédure, avec pour seule condition celle d'être âgé d'au moins 45 ans. Une nomination sur six est réservée aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les nominations au tour extérieur sont soumises à l'avis du Vice-Président du Conseil d'État.
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