accident du travail et création d'entreprise
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 23/06/2007 à 20h27
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Question d'origine :
Je suis en accident du travail et mes lésions sont suffisamment graves pour ne pas pouvoir reprendre mon activité habituelle.
Ceci dit, je souhaite créer une entreprise (comme si j'étais en activité) sans y être salarié.
En ai-je le droit? Et sous quelles conditions?
Merci de votre réponse.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 25/06/2007 à 14h21
Petit préambule...
Gratuité complète des frais de médecin, pharmacien et d'hospitalisation (aucune somme d'argent n'est à débourser) ;
Salaire de la journée de l'accident dû par l'employeur ;
Versement d'indemnités journalières supérieures aux indemnités journalières de maladie pendant toute la période d'arrêt de travail ; ces indemnités sont versées aussi les dimanches et jours fériés ;
Protection de l'emploi : pas de licenciement pendant l'arrêt de travail ; obligation pour l'employeur de réintégrer ou reclasser le travailleur ensuite ; si c'est impossible, indemnités de licenciement doublées ;
En cas d'invalidité, carte de priorité ;
En cas d'incapacité permanente, versement d'une rente ou d'une indemnité en capital ;
En cas de décès les ayants droit peuvent bénéficier d'un capital-décès, du remboursement des frais funéraires et d'une rente.
Source : pratique.fr
Le site apce.com (agence pour la création d'entreprises) répond à de nombreuses questions sur les cumuls, telles que :
- Est-il possible de cumuler mon activité salariée avec une activité indépendante ?
- Un salarié peut-il préparer un projet de création ou de reprise d'entreprise pendant une période de congé ?
- Est-il possible d'exercer une activité pendant un congé sabbatique ?
- Est-il possible de créer ou reprendre une entreprise pendant la période de congé paternité ou maternité ?
- Est-il possible de créer ou reprendre une entreprise pendant la période de congé parental d'éducation ?
- Est-il possible de créer ou reprendre une entreprise pendant une période de congé sans solde ?
... mais n'aborde pas la question d'une création d'entreprise pendant un arrêt maladie ou accident du travail.
Nous vous conseillons donc de poser la question à votre Caisse primaire d'assurance maladie.
Peut-être cela relève-t-il de l'article suivant :
En tant qu’assuré social et bénéficiaire potentiel d’indemnités journalières, le salarié doit s’abstenir de tout travail rémunéré ou non pendant un arrêt de travail.
En effet, vis-à-vis de son employeur, le salarié reste tenu par certaines obligations inhérentes à son contrat de travail.
- La Caisse peut retenir « tout ou partie des indemnités journalières » pour les assurés ne respectant pas l’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée. (Article L.323-6 du code de la sécurité sociale)
-La caisse peut aussi suspendre le bénéfice des indemnités journalières si le médecin conseil considère que l’arrêt de travail n’est médicalement pas justifié.(Article L.315-2 du CSS)
-Même sanction que celle prévue pour les manquements d’employeurs. (article R.147-7 CSS) (cf. juritravail.com)
Si, à la suite de votre accident du travail, vous êtes reconnu comme ayant une incapacité permanente est au moins égale à 10 %, vous pourrez bénéficier d'une aide à la création d'entreprise versée par la Cotorep (aide peu délivrée en pratique renseignez-vous auprès de la Cotorep). (cf. apce.com)
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