Question d'origine :
Je vais créer mon entreprise qui sera un Espace multimédia, autrement dit, la clientèle restera dans mon local plusieurs heures.
Suis-je obligé d'installer des toilettes accessibles aux handicapés ? et si oui, quelles dispositions dois-je prendre ?
En fait, ça va être un casse-tête pour un local de moins de 45 m² !
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 29/09/2004 à 09h19
Votre question fait référence à la notion d’accessibilité par les personnes handicapées des installations recevant du public (qu’elles soient privées ou publiques).
L’art. 49 de la loi d’orientation du 30 juin 1975 précise que les dispositions architecturales et les aménagements des installations ouvertes au public doivent être tels que ces installations soient accessibles aux personnes handicapées. La loi du 13 juillet 1991 et le décret N°94-86 du 26 janvier 1994 ont permis de mettre en place un cadre légal plus précis : un contrôle a priori pour les établissements recevant du public, à effectuer lors de l’instruction de la demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire et un contrôle a posteriori lors de la demande d’autorisation d’ouverture. Ces nouvelles procédures ont été précisées par le décret n° 95-620 du 8 mars 1995 qui définit le rôle et le fonctionnement de la commission consultative de sécurité et d’accessibilité.
Vous pouvez trouver l’analyse de ces dispositions légales dans l’ouvrage suivant :
Guide Néret : droit des personnes en situation de handicap 2003
Vous pouvez aussi vous rendre sur les sites suivants :
* Argos où vous trouverez toute la législation française sur l'accessibilité depuis la loi du 30 juin 1975.
* Cemaforre : Centre national de ressources loisirs et culture pour tous, Cemaforre est au service de l'ensemble des personnes et des organismes souhaitant promouvoir l'égalité des chances quant à l'accès à la culture et aux loisirs des personnes en difficulté, et notamment des personnes handicapées (de tous âges et de tous handicaps), des personnes hospitalisées et des personnes âgées dépendantes.
Je vous invite aussi à contacter le GIHP Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées Physiques qui a pour mission de conseiller les organismes publics ou les personnes privées afin de les informer sur les règles d’accessibilité.
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