Question d'origine :
je voudrai savoir ou en est la legislation pour que les enfants puissent porter le nom de jeune fille de leur mère?
Merci
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 24/09/2004 à 14h56
Le site Service-public.fr, portail de l'administration française, nous dit :
La loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille a reporté au 1er janvier 2005 (au lieu du 1er septembre 2003) l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille.
A compter de cette date,
Plus plus d'informations, vous pouvez consulter les textes de référence :
- la loi n°2002-304 du 04/03/02
- la loi n°2003-516 du 18/06/03
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