retrocession d'un lotissement
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 10/05/2007 à 06h15
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Question d'origine :
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dans un lotissement de 5 maisons. Cela fait 4 ans que le lotisseur met du temps pour faire les espaces verts et les VRD. Les derniers travaux de VRD (enrobés) seront effectués mi juin 2007. J'aimerais savoir si une fois ces travaux réalisés, est-il possible au lotisseur de céder directement les parties communes du lotissement à la municipalité et quelles en sont les formalités ?
Enfin, cela pose-t-il un problème si sur les 5 terrains, il en reste un non construit (le propriétaire de ce terrain n'est pas pressé de faire construire).
Nous sommes dans l'attente que cette situation se règle le mieux possible (la municipalité étant à priori d'accord pour accepter cette rétrocession sous certaines conditions) : le lotisseur nous ayant dit qu'il rétrocéderait d'abord aux copropriétaires par acte authentique qui devront à leur tour rétrocéder à la municipalité par un autre acte authentique.
Compliqué ... alors qu'il est plus simple qu'il fasse cet acte directement avec la commune.
De plus, nous ne voulons pas avoir à notre charge une éventuelle détérioriation des enrobés et de la voirie par la future construction restante du propriétaire.
Merci pour votre réponse...
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 11/05/2007 à 10h24
Le SNAL (Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs) a publié un document sur internet :
L’objectif du SNAL lors de sa dernière journée professionnelle consacrée à la gestion des équipements communs en lotissement était, dans le cadre de sa démarche qualité et éthique, de s’approprier une méthode de gestion et de la proposer à l’ensemble de ses adhérents.
Deux méthodes sont prévues par le code de l’urbanisme.
Il ressort des dispositions des articles R 315-6 et R 315-7 du code de l’urbanisme qu’il existe deux méthodes de gestion des équipements communs en lotissement, à savoir la cession des parties communes à l’association syndicale libre et la rétrocession des équipements à la commune par la mise en œuvre d’une convention.
Ces deux méthodes ont été présentées successivement par Marc Devillers, adhérent et président de la chambre Aquitaine du Snal, et Didier Franck, ancien Président de la chambre Alsace et adhérent du Snal . A charge pour Maître Wallut, notaire et spécialiste en la matière, de nous présenter une synthèse des travaux et de préconiser une méthode de gestion.
Le régime du lotissement est, comme le souligne Maître Wallut, un régime relativement conventionnel. En effet, autant la procédure administrative de lotissement elle-même ou les conditions dans lesquelles les aménageurs peuvent vendre leurs lots sont strictes, autant il est laissé à l’aménageur une grande liberté dans le choix et la mise en œuvre de la méthode de gestion des équipements communs.
Dès lors, la problématique réside dans l’alternative suivante : est-il préférable de faire prendre en charge par la commune les voies et réseaux divers ou au contraire de les faire administrer par une association syndicale ?
On peut en outre se demander s’il n’est pas utile d’utiliser successivement les deux méthodes de gestion prévues par les textes.
La richesse des débats nous a toutefois démontré que la réalisation de l’objectif présenté était délicate dans la mesure où, comme nous l’a rappelé Maître Wallut dans sa conclusion, il n’existe pas de procédure idéale de gestion des équipements communs.
En effet, chaque aménageur utilise une méthode en fonction notamment de sa conception du lotissement, de l’importance de l’opération, des habitudes régionales, des volontés exprimées par les communes et du degré d’intégration du lotissement dans l’urbanisation existante.
Il nous revient donc, sans prétendre à l’exclusivité d’un choix, de proposer pour chaque méthode, un vademecum et des solutions de nature à répondre aux problématiques rencontrées par les aménageurs.
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