Etablissements pour handicapés
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 19/03/2007 à 10h25
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Question d'origine :
Je souhaiterais connaitre la différence entre les foyers de vie, les foyers à double tarification et les Maisons d'accueil spécialisées?
Que propose la prise en charge éducative?
Merci d'avance!
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 20/03/2007 à 10h25
Ces deux types d'établissements relèvent des dispositions réglementaires relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux. Ils ont la particularité d'accueillir des personnes adultes dont le handicap ne permet pas ou plus d'exercer une activité professionnelle, y compris en milieu protégé. Ces personnes bénéficient cependant d'une autonomie suffisante pour se livrer à des occupations quotidiennes : activités ludiques, éducatives ainsi qu'une capacité à participer à une animation sociale. Elles sont par conséquent notablement moins dépendantes que les personnes accueillies en maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou en foyer d'accueil médicalisé (FAM).
Les foyers de vie fonctionnent en majorité en internat, tandis que les foyers occupationnels sont en principe des structures d'accueil de jour.
Selon les projets institutionnels mis en place, ces foyers emploient en majorité des auxiliaires de vie et/ou des aides médico-psychologiques pour l'accompagnement quotidien.
L'admission se fait sur orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP : commission technique d'orientation et de reclassement professionnel).
La demande est à retirer et à déposer au moyen d'un formulaire disponible à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Ils sont principalement à la charge du bénéficiaire. Sa contribution est déterminée par la commission d'admission à l'aide sociale du département.
Cette contribution, calculée en fonction des ressources du résident, est plafonnée afin qu'il conserve à sa disposition un minimum de moyens financiers équivalent à 10 % de ses ressources s'il est hébergé en pension complète. Ce montant ne peut être inférieur à 30 % du montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), soit 183,08 EUR (Montant depuis le 1er janvier 2006).
Ce minimum laissé à la disposition du résident peut être majoré, le cas échéant, du montant d'une rente survie, ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur un contrat d'épargne handicap.
Compte tenu de la somme devant être laissée à la disposition du résident, le surplus des frais d'hébergement et d'entretien est pris en charge par l'aide sociale du département.
Les sommes versées au titre de l'aide sociale ne donnent pas lieu à recouvrement à l'encontre du bénéficiaire, en cas d'amélioration conséquente de sa situation financière ("retour à meilleure fortune").
En outre, ces sommes ne donnent pas lieu à récupération :
- ni sur son légataire,
- ni sur son donataire.
La récupération demeure possible sur la succession de la personne handicapée, sauf lorsque ses héritiers sont :
- son conjoint,
- ses enfants,
- ses parents,
- ou toute personne qui en a assumé la charge effective et constante.
La maison d'accueil spécialisée (MAS) reçoit des personnes adultes atteintes d'un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave, ou gravement polyhandicapées, n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie. Leur état doit nécessiter en outre le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante, une surveillance médicale et des soins constants.
La MAS est un établissement médico-social financé en totalité par l'assurance maladie.
Concernant les notions de surveillance médicale et de soins constants, l'administration établit une nuance par rapport à d'autres structures d'accueil : en MAS, ces notions recouvrent essentiellement des soins d'hygiène, de maternage et de nursing, la poursuite de traitements ou d'activités occupationnelles ou d'éveil, tendant au maintien ou à l'amélioration des acquis, ou à prévenir une régression.
Ainsi, les malades mentaux relevant du secteur psychiatrique et les personnes âgées atteintes de handicap(s) résultant du vieillissement ne relèvent pas, en principe, des MAS.
De même, lorsqu'il y a besoin de thérapeutiques actives ou de soins intensifs, les personnes, même lourdement handicapées, relèvent des établissements de soins (notamment des services spécialisés des hôpitaux ou des établissements psychiatriques).
Plusieurs modalités d'accueil en MAS sont possibles :
- l'accueil permanent (internat),
- l'accueil de jour permettant d'alléger la charge qui pèse sur les familles,
- l'accueil temporaire.
A noter : des services externalisés, adossés à des MAS se mettent progressivement en place pour assurer une prise en charge à domicile.
L'accès et la détermination de la forme d'accueil, se font sur orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP : commission technique d'orientation et de reclassement professionnel).
La demande d'orientation est à retirer et à déposer au moyen d'un formulaire disponible à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Les frais de journée sont principalement à la charge l'assurance maladie. Une participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien (forfait journalier) reste cependant à la charge du résidant, soit 16 EUR par jour pour une personne en hébergement complet, pour l'année 2007.
Le forfait journalier peut être intégralement pris en charge au titre de la courverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou, de manière totale ou partielle, au titre de l'admission à l'aide sociale.
Dans ce dernier cas, les prestations versées par l'aide sociale départementale peuvent être récupérées sur la succession du bénéficiaire, sauf lorsque ses héritiers sont le conjoint, les enfants ou la personne ayant assumé de façon effective et constante la charge de cette personne handicapée.
Les bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) accueillis en MAS perçoivent une allocation réduite, équivalent à 30 % de l'AAH (soit 186,38 EUR depuis le 1er janvier 2007), à partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus.
Cette réduction n'est pas appliquée aux personnes qui s'acquittent du forfait.
L'ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 (article 1) modifie les procédures d'admission à l'aide sociale. Ainsi, les commissions d'admission à l'aide sociale sont supprimées, le président du conseil général devenant compétent pour attribuer les prestations d'aides en lieu et place de cette commission.
Cette disposition ne sera applicable qu'aux demandes d'admission à l'aide sociale déposées à partir du 1er janvier 2007 , ou à celles qui n'auront pas fait l'objet d'une décision à cette même date.
Un décret en Conseil d'Etat, à paraître, doit préciser les modalités des nouvelles procédures d'admission à l'aide sociale.
Cette catégorie d'établissement médico-social accueille des adultes gravement handicapés, mentalement ou physiquement, dont la dépendance :
- les rend inaptes à toute activité à caratère professionnel,
- et rend nécessaire l'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ainsi qu'une surveillance médicale et des soins constants,
- ou qui, en dehors du besoin de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels, ont besoin d'un soutien et d'une stimulation constante, ainsi que d'un suivi médical et paramédical régulier.
En principe, les foyers d'accueil médicalisé (FAM) accueillent des personnes un peu moins dépendantes que la population hébergée en MAS. Dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes.
Contrairement aux MAS, les FAM sont financés :
- de manière forfaitaire par l'assurance maladie pour l'ensemble des dépenses afférentes aux soins, aux personnels médicaux et paramédicaux,
- et par l'aide sociale départementale (conseil général) pour l'hébergement et l'animation.
C'est de cette double tutelle que venait l'ancienne appellation de "foyer à double tarification". Il résulte de cette double tarification que le résident n'est pas soumis au forfait journalier hospitalier mais qu'il doit s'acquitter de frais d'entretien et d'hébergement, suivant les règles en vigueur dans les foyers pour personnes handicapées financées par l'aide sociale.
L'accès se fait sur orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP : commission technique d'orientation et de reclassement professionnel).
La demande est à retirer et à déposer au moyen d'un formulaire disponible à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Ils sont principalement à la charge du bénéficiaire, sa contribution étant déterminée par la commission d'admission à l'aide sociale du département. Cette contribution, calculée en fonction des ressources du résident, est plafonnée afin qu'il conserve à sa disposition un minimum de moyens financiers propres équivalent à 10 % de ses ressources. S'il est hébergé en pension complète sans travailler, ce montant ne peut être inférieur à 30 % du montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), soit 183,08 EUR (montant depuis le 1er janvier 2006).
Le minimum laissé à la disposition du résident peut être majoré, le cas échéant, du montant d'une rente survie, ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur un contrat d'épargne handicap.
Compte tenu de la somme laissée à la disposition du résident, le surplus des frais d'hébergement est pris en charge par l'aide sociale du département.
Les sommes versées au titre de l'aide sociale ne donnent pas lieu à récupération sur la succession, ni à recouvrement à son encontre en cas d'amélioration conséquente de sa situation financière.
Source :
Consultez également le site handicap.gouv.fr.
Pour plus d'informations sur le sujet, contactez les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
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