Adduction d'eau, branchement
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 01/02/2007 à 15h30
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Question d'origine :
Bonjour cher guichet.
Il y a plus de 30 ans, pour construire ma maison, j'ai fait une adduction d'eau
que j'ai entièrement payée.
Cette adduction d'eau suit le chemin communal jusqu'à la limite de ma propriété.
Un voision a construit sa maison et veut se brancher sur mon adduction, dans
le chemin communal, sans même me demander l'autorisation ni par principe, ni par politesse.
En a-t-il le droit ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Emmef.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 02/02/2007 à 12h08
Nous vous rappelons, ainsi que nous le précisons en page d'accueil, que nous ne sommes nullement habilités à délivrer des consultations juridiques.
Voici quelques éléments de réponse, basés sur la législation actuelle qui ne considère pas les situations antérieures, et qui tendent à expliquer que, même si une partie du réseau est financée par des fonds privés, le réseau sous la voie publique appartient à la collectivité. Les textes que nous citons ci-après sont extraits du Code de la Santé Publique, en ligne sur Légifrance :
Article L1331-2
(Loi nº 2001-398 du 9 mai 2001 art. 3 I Journal Officiel du 10 mai 2001)
(Ordonnance nº 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 2 I Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 46 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.
Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.
La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.
Article L1331-3
(Loi nº 2001-398 du 9 mai 2001 art. 3 I Journal Officiel du 10 mai 2001)
(Ordonnance nº 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 2 I Journal Officiel du 2 septembre 2005)
Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire d'une voie privée, et sans préjudice des dispositions des articles L. 171-12 et L. 171-13 du code de la voirie relatives à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris, les dépenses des travaux entrepris par la commune pour l'exécution de la partie publique des branchements, telle qu'elle est définie à l'article L. 1331-2, sont remboursées par les propriétaires, soit de la voie privée, soit des immeubles riverains de cette voie, à raison de l'intérêt de chacun à l'exécution des travaux, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 1331-2.
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