Question d'origine :
Bonjour,
Je travaille dans une grande entreprise (sous le régime associatif avec un contrat de type CVL) tous les étés depuis longtemps. Depuis l'instauration de la "journée de solidarité", tous les employé(e)s saisonnier(e)s se voient retirer une journée entière de salaire selon ce principe.
Suite à protestations, ce n'est qu'une demi journée qui m'a été retirée l'été dernier. ça reste une retenue très importante pour un mois et demi travaillé !
Ma question : la retenue de salaire liée à la "journée de solidarité" ne doit-elle pas être proportionnelle au temps travaillé ?
Merci de votre réponse.
Olivier
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 15/01/2007 à 11h09
Qu’entendez-vous par contrat de type CVL ? S’agit-il d’un contrat- ville- lecture ?
Qu'est ce que la « journée de solidarité » ?
La journée de solidarité, créée par la loi du 30 juin 2004, consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire en principe non rémunérée. Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution nouvelle mise à leur charge, le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La journée de solidarité concerne tous les salariés relevant du code du travail (et ceux relevant du code rural). Toutefois, s'agissant des salariés de moins de 18 ans, il convient de tenir compte des dispositions particulières régissant le travail des mineurs. Ainsi, si la journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne concernera pas les jeunes travailleurs, puisque, sauf rares exceptions, le travail des salariés de moins de 18 ans est interdit pendant les jours fériés. Si un accord collectif fixe un jour non férié comme journée de solidarité, il appartient aux partenaires sociaux de se prononcer sur les conditions dans lesquelles ces jeunes salariés effectueront cette journée.
Quelles en sont les conséquences en matière de rémunération ?
Le travail accompli durant la journée de solidarité (qu'elle soit effectuée en une seule fois ou fractionnée en heures) ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire :
dans la limite de 7 heures, lorsque le salarié est mensualisé, ce qui est le cas de la plupart des salariés (exception faite des travailleurs à domicile, temporaires, saisonniers ou intermittents). Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail : ainsi, par exemple, pour un salarié à mi-temps, la limite sera fixée à 3,5 heures (7/2). Les heures effectuées au-delà de cette limite de 7 heures (ou de la limite proratisée pour les salariés à temps partiel) seront, en revanche, normalement rémunérées ;
et dans la limite d'une journée de travail pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail (cadres au forfait annuel en jours).
Pour les salariés qui ne sont pas mensualisés (travailleurs à domicile, travailleurs temporaires, saisonniers ou intermittents), la situation est la suivante : comme les autres salariés, ils devront effectuer une journée supplémentaire de travail, mais ils seront rémunérés normalement pour le travail accompli durant cette journée de solidarité. Toutefois, si la date de la journée de solidarité correspond à un jour férié précédemment chômé, toute éventuelle majoration de salaire (ou repos compensateur) prévue par convention ou accord collectif pour le travail des jours fériés n'aura pas lieu de s'appliquer.
Extrait des dernières dispositions sur le site de la cohésion sociale(mise à jour du 27 février 2006)
Les travailleurs temporaires ne sont donc pas concernés par la non –rémunération de cette journée.
Vous en avez confirmation sur le site du droit social.
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Ce principe de non rémunération ne s'applique pas aux salariés exclus du champ de la loi de mensualisation tels que:
• les travailleurs temporaires (salariés des entreprises de travail temporaire, titulaires d'un contrat de travail temporaire),
• les travailleurs saisonniers (travail d'une durée totale de huit mois par an maximum, se répétant chaque année à date à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et effectué pour le compte d'une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations)
• les travailleurs intermittents (travail discontinu, fractionné en périodes dont la durée est comprise entre quelques heures et un mois au maximum et correspondant, dans l'entreprise, à un emploi offert à périodicité irrégulière).(circulaire du 16 décembre 2004)
Nous ne pouvons que vous conseiller de prendre contact avec les organisations syndicales de votre entreprise afin de régler ce problème et de demander le remboursement des journées perdues.
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