Question d'origine :
Bonjour,
j'ai besoin d'un éclairsissement concernant la loi familiale.
Je suis Polonaise (bientôt, j'éspère, naturalisé Française), le père de mon enfant est Français (ainsi que mon fils).
Rien ne va plus dans notre famille, la vie avec mon concubin devient impossible...
Au càs de séparation, quels sont mes droits?
Ou chercher de l'aide, des conseilles?
Merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 12/01/2007 à 15h09
Depuis la loi du 15 novembre 1999, le couple ayant choisi de vivre hors mariage a le choix entre le statut organisé par le Pacte civil de solidarité (PACS) et l’absence de statut c'est-à-dire le concubinage, que cette loi a néanmoins défini. Cette loi est accessible en ligne sur le site Légifrance
Qu'est ce que l'union libre (ou concubinage) ?
Le
*entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent,
*vivant en couple,
*cette union présentant un caractère de stabilité et de continuité.
Les personnes vivant en union libre ne sont pas soumises en particulier:
*à l'obligation d'entretien et d'assistance du concubin,
*aux obligations liées aux dettes éventuelles du concubin...
Les biens acquis par les concubins leur sont personnels. Ceux dont on ignore l'origine sont indivis entre eux.
Rupture de l'union libre :
Elle ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive (par exemple, rupture due à l'annonce d'une grossesse..).
La rupture est d'autant plus préjudiciable qu'a été plus longue la vie en commun
Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il peut demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause qu'il a apporté à l'autre.
Pour toute information, adressez-vous au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance de votre domicile. AU TGI vous pouvez contacter le juge aux affaires familiales
*Code civil. Ce code est accessible en ligne sur le site Légifrance signalé plus haut. *Juris claseur : nouveaux couples, nouvelles familles : vol. 1, fasc. 110 *Répertoire de droit civil Dalloz : vol. 3 chapitre Concubinage
*Droit de la famille / Corinne Renault-Brahinsky, Ed. Gualino, 2006 : à jour des réformes les plus récentes : chapitre 2 Le couple hors mariage
L'auteur traite alors de la filiation (principes généraux, établissement et preuve et les actions relatives à la filiation) puis de l'autorité parentale (attribution, attributs, limitations).
Sommaire du titre 2 : Le couple hors mariage :
*chapitre 1 : la notion de concubinage
section1 : l’existence de relations sexuelles
section 2 : l’absence de différence des sexes
section 3 : la communauté de vie
section 4 : stabilité et durée des relations
*chapitre 2 : les effets du concubinage
section 1 : les effets donnés au concubinage par la loi ou la jurisprudence avant la loi du 15 novembre 1999
section 2 : les rapports personnels
*chapitre 3 la dissolution du concubinage
section 1 : les aspects personnels de la dissolution du concubinage
section 2 : les aspects patrimoniaux de la dissolution du concubinage
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