location meublée*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 10/09/2004 à 08h27
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Question d'origine :
Bonjour,
je loue un meublé et j'aimerais savoir si le propriétaire est tenus de me fournir une facture EDF pour ma consommation. De plus, es-ce que les frais autres que la consommation sont à ma charge ou a celle du propriétaire ?
Merci d'avance.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 13/09/2004 à 07h35
L'Anil, Agence Nationale pour l'Information sur le Logement, précise, dans une rubrique consacrée à la location meublée que, pour un propriétaire louant moins de quatre logements meublés, la rédaction d'un bail n'est pas obligatoire mais elle est quand même fortement conseillée :
Le contenu du bail est librement négocié entre le propriétaire et le locataire...
Propriétaire et locataire, vous avez intérêt à rédiger un bail ou contrat de location afin de clarifier vos relations.
Il est recommandé de préciser au minimum :
Le point de départ et la durée du bail (1 mois, 6 mois, 3 ans...) ;
Les modalités de congé : sous quelle forme doit-il être donné ? à quel moment ? par lettre recommandée ou notification d'huissier ? quel est le délai de préavis pour le locataire ou le propriétaire : 1 mois, 2 mois ...?
La destination des lieux, c'est-à-dire l'usage qui sera fait des lieux : habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel ;
Le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision ;
Le montant des charges et notamment, la liste des charges, réparations et taxes que le locataire devra rembourser au propriétaire. Les charges n'étant pas réglementées, elles peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire ou d'un versement de provisions avec régularisations périodiques ;
Le montant du dépôt de garantie que le propriétaire est en droit de demander afin de se prémunir contre les dégradations dont le locataire pourrait être responsable ainsi que ses modalités de restitution;
L'obligation pour le locataire de s'assurer contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie, explosion et vol des équipements) ;
Les clauses résolutoires que le propriétaire peut juger utiles : c'est-à-dire les clauses permettant au propriétaire de mettre un terme à la location en cas de non-paiement du loyer ou des charges ou de défaut d'assurance.
Vous pouvez également consulter le site Service public qui détaille les modalités de location des logements privés meublés.
Il n'y a aucune précision par ailleurs sur une éventuelle obligation faite au propriétaire de fournir des factures relatives aux charges des locations meublées. Il serait certainement souhaitable que vous contactiez votre agence départementale pour l'information au logement (ADIL) dont vous trouverez les coordonnées sur le site de l'ANIL.
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