Question d'origine :
Bonjour,
J'aimerai saVoir à quelle loi anglaise correspond l'article 7 de la déclration des droits de l'homme et du citoyen?
D'avance merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 04/01/2007 à 15h30
La déclaration des droits de l'homme dont le texte définitif fut adopté par l'Assemblée nationale constituante le 26 août 1789 et qui servit de préface à la Constitution de 1791 fut certainement inspirée par la Déclaration d'indépendance américaine de 1776 et par les Constitutions qu'avaient promulguées les Etats américains depuis leur indépendance.
in : Le petit Mourre.
L'article 7 que vous mentionnez
- Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.
fait référence à la loi anglaise de 1669 :
: loi anglaise garantissant la liberté et la « sûreté » individuelles contre les arrestations et peines arbitraires, en rendant obligatoire une présentation rapide devant un juge dont l'indépendance doit être assurée par rapport au pouvoir exécutif.
in : france.diplomatie.gouv.fr
Habeas corpus
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