Question d'origine :
Dans un établissement recevant du public, du type école de musique ou bibliothèque, un local fumeur pour le personnel est-il obligatoire?
merci de votre réponse
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 09/09/2004 à 08h47
Voici ce que dit l’article 16 de la loi Evin, Loi du 10 janvier 1991 (dite loi Evin) parue au J.O. du 12 janvier 1991 :
« Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transports collectifs, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs. »
Le décret d’application (Décret no 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique) précise :
« Art. 1er. -
[…]
Art. 2. -
Art. 3. - Sans préjudice des dispositions particulières du titre II du présent décret, les emplacements mis à disposition des fumeurs sont soit des locaux spécifiques, soit des espaces délimités.
Ces locaux ou espaces doivent respecter les normes suivantes:
a ) Débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant,
pour les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par conduits;
b ) Volume minimal de 7 mètres cubes par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs.
Un arrêté pris par le ministre de la santé conjointement, s'il y a lieu,
avec le ministre compétent, peut établir des normes plus élevées pour certains locaux en fonction de leurs conditions d'utilisation.
II. - L'employeur établit, après consultation du médecin du travail, du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel:
a ) Pour les locaux mentionnés au I ci-dessus, un plan d'aménagement des espaces qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs;
b ) Pour les locaux de travail autres que ceux prévus au I ci-dessus, un plan d'organisation ou d'aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans. »
Le site service-public.fr répond à la question :
« - Sur les lieux de travail :
L'interdiction de fumer s'applique dans tous les établissements mentionnés aux articles L 231-1 et L 231-1-1 du code du travail.
Il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts, affectés à l'ensemble des salariés, tels que les locaux d'accueil et de réception, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les salles réservées à la restauration collective, aux loisirs, à la culture et aux sports, les locaux sanitaires et médico-sanitaires.
Dans les autres locaux de travail, un plan d'aménagement assurant la protection des non-fumeurs doit être établi et actualisé tous les 2 ans. Dans les bureaux individuels, la liberté est totale. »
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