Droit de visite des grands parents
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 06/12/2006 à 16h32
224 vues
Question d'origine :
ma fille voulant rompre tous contact avec nous elle nous a dit que nous aurions gros a perdre et que nous ne verrions plus notre petit fils
etant grands parents avons nous des droits pour voir notre petit fils
si oui quels sont les moyens pour pouvoir avoir droit a la voir
merci de votre reponse
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 06/12/2006 à 17h01
Au regard de la loi, l'enfant a le droit de voir ses grands-parents :
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. »
LOI no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.
Seul le Juge aux Affaires Familiales du lieu où réside habituellement l'enfant est compétent pour décider des relations que l'enfant aura avec ses grands-parents, ses frères et sœurs ou d'autres personnes, parents ou non.
Vous pouvez consulter le site Cyber-Avocat pour plus d'informations :
Au titre de l'article 371-4 alinéa 1er du code civil, les parents ne peuvent s'opposer, sauf motifs graves à ce que les enfants aient des relations personnelles avec leurs grands-parents.
Le juge peut être saisi par les grands parents qui doivent alors impérativement agir contre les deux parents.
Pour que le juge puisse leur refuser le droit de visite, il faut qu'il ait des motifs graves (la loi n'en fait pas de liste), qu'il appartient aux parents de prouver.
La loi ne prévoit pas plus précisément ce que doit être ce droit à des relations personnelles. Rien n'oblige le juge à fixer un droit d'hébergement, il peut se limiter à un droit de visite si il l'estime suffisant
Il appartient au juge aux affaires familiales de décider au cas par cas, en fonction de la réalité de la vie de l'enfant les modalités d'exercice de ce droit.
Ainsi seront pris en compte, dans le désordre: la personnalité des grands-parents, l'éloignement géographique, les relations existants antérieurement entre l'enfant et ses grands parents, les causes du litige entre les parents et les grands-parents, l'attachement de l'enfant envers ses grands-parents, (cette liste n'est pas limitative) .
A consulter également, ce dossier en ligne sur le site Famili.fr :
Depuis la nouvelle loi sur l'autorité parentale, pour un enfant, voir ses grands-parents est devenu un droit clairement affirmé par le code civil. « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit », mentionne l'article 371-4. Les ascendants concernés sont aussi bien les grands-parents légitimes que naturels, ainsi que les arrière-grands-parents. Selon les tribunaux, une relation personnelle « est celle qui permet de créer un lien affectif entre les grands-parents et leurs petits-enfants ».
En pratique, les grands-parents bénéficient d'un droit de visite et d'hébergement. Le premier les autorise à recevoir l'enfant la journée, par exemple un mercredi par mois. Quant au second, c'est un droit de visite un peu plus long, puisqu'il comprend au moins une nuit. Le tribunal de grande instance de Pau a précisé que, lorsqu'un droit de visite ou d'hébergement est fixé par le juge aux affaires familiales, c'est aux grands-parents de venir chercher l'enfant, sans qu'ils puissent demander une participation financière aux parents. Il existe aussi un droit de correspondance, qui comprend l'échange de courriers et d'appels téléphoniques.
Les parents peuvent-ils empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants ?
Seulement si des motifs graves le justifient. Le juge refusera un droit de visite ou d'hébergement si les parents prouvent que la fréquentation des grands-parents compromet la santé, la sécurité, la moralité ou l'équilibre de leurs enfants. Il en va ainsi en cas d'alcoolisme, de brutalité, d'atteinte à la pudeur ou d'irresponsabilité de la part des grands-parents. Mais il arrive qu'un conflit aigu entre les parents et les grands-parents soit pris en compte. Le juge peut en effet estimer qu'une telle situation nuit à l'épanouissement de l'enfant et qu'il est préférable de mettre fin aux relations qu'il entretient avec ses grands-parents.
De quel recours disposent les grands-parents ?
Les grands-parents doivent commencer par chercher un arrangement à l'amiable, même au prix de concessions importantes, ne serait-ce que pour préserver l'équilibre des petits-enfants. Ce n'est que lorsque la situation est complètement bloquée qu'ils peuvent envisager d'engager une action en justice. Un dernier recours, en somme. Ils doivent alors saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile des petits-enfants. Le juge réglera le différend en fonction de l'intérêt de ces derniers. Si les petits-enfants sont capables d'exprimer leur volonté, le juge pourra les entendre. Si le tribunal accorde un droit de visite ou d'hébergement, il en fixera les modalités. Et décidera par exemple que le droit d'hébergement aura lieu un week-end ou un dimanche par mois.
La saisine du juge aux affaires familiales peut se faire par l'intermédiaire d'un avocat, non obligatoire, mais recommandé. Pour disposer de conseils adaptés à votre situation particulière, nous vous engageons à contacter la Maison de justice et du droit de votre département.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter