Question d'origine :
Bonjour !
J'aimerai connaitre la procédure à suivre pour déclasser des parcelles appartenant au domaine public d'une commune. Une enquête publique est-elle nécessaire, même lorsqu'il ne s'agit pas de voirie ?
Merci beaucoup pour vos réponses...
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 10/09/2004 à 12h24
Selon le Dictionnaire permanent Construction urbanisme, le déclassement est le seul acte juridique qui permet la sortie d’un bien du domaine public artificiel.
Dans le cadre d’un déclassement ou d’un transfert de propriété de l’Etat aux collectivités, la procédure est définie par les articles R. 318-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Si ce déclassement a pour cadre un plan local d'urbanisme, vous trouverez des précisions dans l'article R. 123-19 du même code.
Le déclassement est prononcé par décret du Conseil d’Etat (pour les autoroutes et certains ouvrages militaires), par arrêté (pour d’autres ouvrages militaires, des biens immobiliers gérés par la SNCF et des routes nationales) et par délibération du conseil municipal ou du conseil général (pour des voies communales et des routes départementales). Certains déclassements ne sont pas prévus dans les textes : « En l’absence de texte précisant des modalités particulières de déclassement, celui-ci est prononcé par simple délibération du conseil municipal, dans le respect de la règle du parallélisme des formes. L’organisation d’une enquête publique ne s’impose pas que dans la mesure où elle est expressément prévue : c’est le cas notamment en matière de voirie routière » (Dictionnaire permanent Construction Urbanisme, p. 1134).
Les modalités de l’enquête publique sont définies par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : articles R 11-4, R 11-5 (1er alinéa), R 11-8 à R 11-10 et R 11-13.
Enfin, vous pouvez consulter cet article sur le site www.droitdelurbanisme.com et même poser vos questions.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter