protection des droits sur internet

DIVERS + DE 2 ANS

Publiée par :

anonyme

Le 03/12/2006 à 21h58 110 vues

Question d'origine :

Qu’en est-il exactement de la protection des droits sur Internet ?

Réponse du Guichet

anonyme - Département : Équipe du Guichet du Savoir

Le 04/12/2006 à 22h58

Réponse du service Guichet du Savoir

Pouvez-vous préciser votre question : quels droits évoquez-vous ? La protection des données personnelles, le droit à l'image, le droit d'auteur ?

Merci de rédiger une nouvelle question.

Réponse du Guichet

anonyme - Département : Équipe du Guichet du Savoir

Le 09/12/2006 à 10h48

Je voudrais mettre en ligne des documents que j'ai réalisés mais je ne sais pas s'ils sont protégés. Je n'arrive pas à comprendre le texte de la nouvelle loi et ne sais pas si elle est passée.

Réponse du Guichet

anonyme - Département : Équipe du Guichet du Savoir

Le 11/12/2006 à 14h40

Réponse du service Guichet du Savoir

Pour protéger le contenu de son site :

Dépôt du site

Le droit d’auteur n’est pas soumis à un quelconque dépôt. On rencontre cependant des difficultés au niveau des questions de preuve. Cela concerne les preuves de la titularité des droits et les preuves de la date de création.

Afin d’être protégée par le droit d’auteur, une création doit :
- Se manifester par une expression ou une forme tangible,
- Etre originale, c’est à dire porter l’empreinte de la personnalité de son auteur ou être marquée d'un apport intellectuel.

Plusieurs techniques existent alors pour protéger le contenu d’un site :
1/ Enveloppe Soleau
L’INPI propose un dépôt de site dit « sous enveloppe Soleau ».
Objectif: Constituer une preuve de création et attribuer une date certaine au contenu du site.
Le contenu est libre de présentation mais ne doit pas contenir de "corps dur" (carton, caoutchouc, cuir, disquette, ...) susceptible de gêner la perforation.
L'enveloppe est constituée de deux compartiments. L’utilisateur doit introduire dans chacun des deux compartiments un exemplaire de la description ou une reproduction en deux dimensions de sa création. En cas de documents volumineux, il est possible de déposer plusieurs enveloppes.
Démarche à suivre par le déposant : Après achat de l’enveloppe (15 € couvrant les frais de procédures et les frais de conservation d’une des parties de l’enveloppe), il faut l’adresser pliée et cachetée à l’INPI, en indiquant aux emplacements prévus son nom et son adresse.
Ensuite, l’INPI l’enregistre et la perfore. Un compartiment est retourné à l’utilisateur, et le second est conservé pendant 5 ans dans les archives de l’INPI.
Cet archivage est effectué pour être produit en justice en cas de besoin.

2/ Enveloppe scellée
Elle peut être assimilée à l’enveloppe Soleau mais n’est destinée qu’aux supports informatiques (disquette, CDROM, DVD).
Il suffit de se faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception. Le pli, non décacheté, devra être conservé. Il faudra par ailleurs apposer le récépissé sur les scellés.
En cas de litige sur la date de création de l’œuvre, l’enveloppe sera ouverte sous le contrôle du juge ou d’un huissier au sein d’un tribunal.

3/ Protection numérique
Le tatouage numérique (ou watermarking) est une technique de marquage qui permet grâce à l’insertion d’une signature invisible et permanente :
- L’authentification d’une œuvre,
- De prouver son appartenance à un ou plusieurspropriétaires,
- D’y associer des permissions particulières.
Par exemple, si un morceau de musique trouvé sur Internet est copié, le support vérifiera la présence de la clé avant d'autoriser le transfert. Ceci facilite la lutte contre la fraude et le piratage.
En fait, la protection numérique dissuade le pirate dans la mesure où cette "signature" peut être retrouvée dans chaque copie de l'image initialement marquée. En outre, les procédés de signatures électroniques favorisent l’envoi de contenu par Internet à un serveur d’archivage. Ce dernier permet de certifier, de manière précise, la date et l’heure du dépôt. Un avis de réception est ensuite envoyé.
La qualité et l’efficacité d’un dépôt en ligne dépendent de certains paramètres techniques :
- La largeur de la bande passante (pour le dépôt de fichiers volumineux),
- L’interfaçage avec une horloge atomique,
- Le type de support de conservation : il doit être non réinscriptible et insusceptible d’être changé dans son contenu - ceci dans des conditions de sécurité de conservation optimales.

Source : urfist.univ-lyon1.fr (Dernière mise à jour : le 15 mai 2006)

Autres sources d'information :
- Protéger ses oeuvres
- Monter son site Internet, les obligations légales
- etc.