dette des parents
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 14/11/2006 à 12h50
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Question d'origine :
bonjour,
je vis une situation très délicate. En effet, mes parents ont énormément de dettes.
Ma mère ne sais pas du tout gérer un budget, ils se sont faire saisir meubles, voiture et récemment se sont fait expulsés de leur logement parce qu'ils ne payaient pas de loyer.
Pourtant mon père travaille et à un salaire très confortable, ils ont plusieurs saisies sur salaire, mais tous les autres créanciers ne sont jamais payés en temps, il y a des dettes qui remontent à très loin donc les intérêts sont élevés.
En ce moment ils hébergés chez mon frère qui à 3 enfants.
J'ai essayé de monter un dossier de surendettement à la banque de France mais ils ont refusés, ils avaient peur de ne plus avoir d'argent.
Puis-je faire en sorte qu'ils soient sous tutelle ou curatelle (je ne connais pas la différence) sans leur consentement?
quelles démarches faut-il faire?
En cas de décès de mes deux parents, les enfants (nous sommes 3) héritent-ils forcémment aux dettes de leurs parents, comment faire pour éviter cela?
Nous avons tous les 3 des enfants et nous travaillons pour gagner notre vie .
Dans l'espoir de vous lire prochainement, merci.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 15/11/2006 à 17h17
Principe
La curatelle est une mesure judiciaire permettant à une personne d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile par un curateur désigné par le juge des tutelles.
La curatelle peut être, selon l'état de la personne, allégée ou aggravée, et dans ce cas elle se rapproche d'une tutelle.
Personnes concernées
* Celles dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ou dont l'altération des facultés corporelles empêchent l'expression de la volonté.
L'altération doit être médicalement établie.
* Celles qui dilapident leur patrimoine en s'exposant à des conséquences mettant en cause leur moyens de subsistances ou qui compromettent l'exécution de leurs obligations familiales.
Demande
La mise sous curatelle peut être demandée :
* par l'intéressé lui-même,
* par son conjoint à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux,
* par ses ascendants, descendants, frères ou soeurs,
* par le ministère public (au tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'intéressé).
Le juge des tutelles (au tribunal d'instance) peut également se saisir d'office, notamment si des proches ou des membres éloignés de la famille lui signalent une personne déficiente susceptible d'être mise sous curatelle.
Forme de la demande
Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne à protéger.
La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et mentionner notamment :
* l'état civil de la personne à protéger,
* les raisons de la demande,
* les coordonnées de la famille proche.
Elle doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Procédure
Examen de la requête
Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision.
Il auditionne la personne à protéger (sauf si son état ne le permet pas), et éventuellement ses proches et son médecin traitant.
Il peut consulter des experts.
Provisoirement, il peut placer la personne sous sauvegarde de justice dans l'attente du jugement.
Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins un mois avant la date fixée pour l'audience.
Jugement
La personne à protéger, celle qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats sont prévenus de la date de l'audience, qui n'est pas publique.
Le jugement est rendu en fonction des éléments du dossier. Les incapacités peuvent être plus ou moins étendues selon l'état de la personne à protéger.
Le juge nomme le curateur. Il s'agit le plus souvent d'un membre de la famille ou du conjoint, parfois d'une personne morale (associations familiales notamment).
Mainlevée
En cas d'évolution de l'état de la personne protégée, si le maintien sous curatelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation (sa "mainlevée").
La demande peut être faite par la personne elle-même, sa famille, ses proches. Le juge des tutelles peut également se saisir d'office.
La procédure est la même que pour une mise sous curatelle.
Au terme de l'instruction, le juge prononce la mainlevée ou maintient la curatelle.
Recours
En cas de refus de mise en curatelle
Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.
Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle
Les parents, alliés et proches de la personne protégée peuvent introduire un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
Pour toute information, s'adresser :
* au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal,
* au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
* à un avocat.
source :
Pour plus d'informations sur la procédure de curatelle et les autres formes de mise sous tutelle, vous pouvez consulter ce guide en ligne sur le site vie-publique.fr : Les majeurs protégés. Vous y trouverez l'intégralité des différents modes de tutelles ainsi que les démarches à effectuer.
En ce qui concerne la succession, il est possible de renoncer à un héritage, ce qui permet de ne pas hériter des dettes, ou bien de l'accepter sous bénéfice d'inventaire, ce qui limite l'acceptation des dettes à hauteur de l'actif :
Dés lors que le notaire est en mesure de révéler le contenu de la succession, l’héritier a la possibilité d’accepter sous bénéfice d’inventaire si les dettes connues ou supposées risquent de dépasser les avoirs laissés par le défunt.
Pour prendre cette qualité, il doit en faire la déclaration au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Cette déclaration doit se faire en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir.
Les effets principaux, pour l’héritier, de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, est de :
plafonner le paiement du montant des dettes à ce qu’il recueille dans la succession,
imposer une procédure particulière pour régler la succession.
L’héritier par le sang qui veut renoncer à la succession, doit faire une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (cela ne concerne que les personnes qui héritent en raison de la loi, non d’un testament). La renonciation n’a pas à être motivée.
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais hérité.
source : Chambre des notaires de Paris.
Depuis le 22 février 2006, il est par ailleurs désormais possible de renoncer à ses droits réservataires du vivant de ses parents:
La renonciation par anticipation à des droits réservataires.
Jusqu’à présent, le droit interdisait les pactes dits « sur succession future ». Pour cette raison, un enfant ne pouvait pas, du vivant de son parent, renoncer à ses droits réservataires.
Désormais, la loi encadre cette possibilité.
Par acte notarié, un héritier pourra renoncer, au profit d’une ou plusieurs personnes déterminées, à tout ou partie de sa part de réserve.
Pour que cela soit valable, il faudra recueillir le consentement du ou des parents donateurs.
Le notaire s’assurera que le consentement du renonçant est libre et éclairé.
source : Chambre des notaires de Paris
Compte tenu du nombre de situations possibles, le seul examen général de la loi ne peut suffire à vous répondre de façon définitive. Vous auriez certainement profit à consulter un juriste qui peut seul vous délivrer un conseil adapté à la situation à laquelle vous êtes confronté.
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