Question d'origine :
bonjour
je suis entrain de préparer un projet sur la taxation du secteur touristique
je veux bien avoir des informations sur la taxation du secteur touristique français
actuellement (existe t il une taxe hotélière? TVA? TCL?...)
et merci d'avance
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 10/11/2006 à 08h40
Il existe des dispositions fiscales particulières au tourisme avec des taxes perçues soit par l'Etat soit par les collectivités territoriales.
Ressources de l’état
Article L421-1 du code du tourisme.
Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont fixées par le 4º de l'article 261 D du code général des impôts .
Article L421-2
Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée perçue au taux réduit de 5,50 % applicables notamment aux établissements d'hébergement, locations meublées, à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, aux locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, aux droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles, et aux droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés, qui illustrent un thème culturel, sont fixées par l'article 279 du code général des impôts .
Des règles particulières sont applicables aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.
Le code général des impôts fixe les règles applicables aux exploitants d’hotels de tourisme saisonnier, ainsi que celles relatives à l’exonération de la taxe professionnelle des personnes qui louent en meublé des locaux classés .
Article L 422-1 et 422-1 du code du tourisme
Ces taxes sont énumérées aux articles L 422-3 à 13 du code du tourisme
-La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire
-la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
-la redevance d’accès aux pistes de ski de fond balisées et damées
-La taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
-La taxe sur les activités commerciales non salariée à durée saisonnière
-Le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos
Au nombre de deux, ces taxes figurent aux articles L 422-14 et 15 du code du tourisme
-la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
-La taxe départementale sur les exploiants des engins de remontée mécanique
4 Des dispositions particulières
Article L 441-1 à 443-5 du code du tourisme
Source :
Le tourisme : service public et enjeu économique
Le Code du tourisme directement en ligne sur Légifrance : Code du tourisme
Pour avoir une étude complète sur le secteur touristique en France, vous pouvez vous connecter au site du Ministère du tourisme
En complément voici les
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