Question d'origine :
j ai entendu dire que pour tout licenciement economique pour une personne de plus de 50 ans ,celle ci pouvait avoir droit a une " prime ".je ne sais si elle est donne par l etat ou l employeur.est ce exact?ou me procurer le texte de loi.remerciements.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 02/09/2004 à 10h29
En matière de licenciement économique , plusieurs règles spécifiques concernent les salariés de 50 ans et plus.
Toute rupture d’un contrat de travail d’un salarié de 50 ans et plus entraîne effectivement l’obligation pour l’employeur de verser à l’Assédic une contribution appelée contribution Delalande (du nom du député auteur de l’amendement qui a introduit cette pénalité).
Le montant de la contribution varie selon l’âge du salarié et la taille de l’entreprise .
Ces informations sont tirées de l’ouvrage suivant :
L'emploi des salariés de plus de 50 ans.
D'autres références pour compléter votre recherche : licenciement économique
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 02/09/2004 à 10h50
En complément, vous pouvez également consulter cet article de Service-public qui fait notamment état du barème de contribution.
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