Question d'origine :
peut on placer un drain de fosse sceptique sur une servitude de passage ?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 15/10/2006 à 19h34
peut on recuperer une servitude ne servant plus malgres le passage d un drain de fosse sceptique??,
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 18/10/2006 à 09h51
Comme indiqué en page d'accueil, nous ne délivrons pas de consultation juridique.
Nous vous conseillons d'exposer les données de votre problème à un juriste qui vous répondra de manière adaptée et personnalisée.
Vous trouverez sur le site du Ministère de la Justice la liste par département des Maisons de Justice et de Droit auprès desquelles vous trouverez conseil et assistance.
Vous pouvez également consulter le Code civil, Titre IV du Livre II relatif aux servitudes et services fonciers, articles 637 à 710 :
Chapitre III
Des servitudes établies par le fait de l'homme
Section 1
Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens (Articles 686 à 689)
Section 2
Comment s'établissent les servitudes (Articles 690 à 696)
Section 3
Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due (Articles 697 à 702)
Section 4
Comment les servitudes s'éteignent (Articles 703 à 710)
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