Question d'origine :
Bonjour, et merci pour vos services,
Concernant le coût du ramassage des ordures ménagères:
Je suis locataire dans une maison en ville (Bourgoin Jallieu), maison comportant plusieurs appartements en location; je voudrais savoir comment est 'reventilée' , entre les locataires, la facture globale payée par le propriétaire: chaque appartement paye la même chose ?, le nombre de personnes par appartement entre t'il en jeux ?, ou est-ce en fonction du type d'appartement et sa surface (comme la taxe d'habitation sauf erreur). il m'est demandé 96 euros à l'année, je suis dans un F2 duplex mais seul. je trouve cela un peu onnéreux.
merci d'avance
Cordialement.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 14/10/2006 à 09h29
Les locations de logements non meublés sont soumises aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’alinéa 3 de l’article 23 de ce texte précise que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle.
Il s’agit donc d’une estimation et non d’un forfait.
Ainsi, le propriétaire doit être en mesure d’établir la réalité de toute dépense dont il demande au locataire la récupération au moyen de pièces justificatives.
Si les provisions versées sont insuffisantes par rapport aux dépenses engagées par le propriétaire pour le paiement des charges récupérables, celui-ci peut réclamer un complément.
A l’inverse dans l’hypothèse d’un trop perçu, le locataire a la faculté d’en solliciter le remboursement.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur doit communiquer le décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre locataires dans les immeubles collectifs. A compter de cet envoi et pendant un mois, les pièces justificatives sont tenues à la disposition du locataire.
Le décret du 26 août 1987 liste les charges récupérables sur le locataire. Ce texte est d’ordre public. Ainsi, une récupération de charge non prévue par ce texte n’est juridiquement pas admise.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères fait partie des charges récupérables sur le locataire.
La loi ne prévoit aucun mode de répartition des charges, les parties sont libres de choisir celui qui leur convient (Réponse ministérielle n° 44988 :JOAN 30 avril 1984).
Il est toutefois exigé que la répartition soit la plus juste possible. Il est néanmoins possible, pour le locataire, de contester le mode de répartition des charges en cas d’iniquité.
A ce titre, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation siégeant à la préfecture du département de situation du logement locatif.
La compétence de cette institution a été étendue à l’examen des litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations à l’exclusion de ceux portant sur la décence du logement. A défaut de conciliation, la partie la plus diligente a la faculté de saisir le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe le bien (article R321-2 et R321-26 du Code de l’organisation judiciaire).
L’avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction.
source : www.dossierfamilial.com
Ce point est à l'origine de nombreux conflits. Mais la Loi n'a posé aucun critère de répartition.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, cela ne soulève pas de réels inconvénients, car les charges sont réparties en fonction de règles transparentes au niveau de l'immeuble, fixées par le conseil syndical.
Il en est différemment, dans le cas d'un immeuble appartenant à un seul propriétaire et comportant plusieurs logements. La "clef de répartition" est alors laissée au libre choix du propriétaire, qui peut (ou non) choisir une règle respectant l'équité entre locataires. Classiquement, le calcul pourra tenir compte de la surface du logement, et/ou du nombre d'occupants, ainsi que d'autres correctifs plus ou moins arbitraires. Par contre, une fois que le propriétaire a choisi une règle, il doit s'y tenir.
La liste des charges "récupérables" sur le locataire est fixée de façon limitative par un décret du 26 août 1987.
source : Kioskimmo : le web du logement étudiant, "Vos droits et vos devoirs de locataire".
Pour en savoir plus :
- www.tpe-pme.com
- 123immo.com
- Décret n°87-713 du 26 août 1987
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