publier un document dans un site web: autorisation
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 09/10/2006 à 22h41
137 vues
Question d'origine :
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 10/10/2006 à 07h36
Vous nous avez posé une question similaire le 6 septembre sur l'intégration de données dans un site web en regard du droit d'auteur. La législation n'a pas changé depuis, et demeure la même quelle que soit la nature de l'oeuvre : article, littérature, arts graphiques, etc.
En ce qui concerne votre seconde question, il n'existe pas de législation spécifique à la diffusion des coordonnées professionnelles. La législation concerne l'ensemble des données personnelles dont les coordonnées professionnelles font indiscutablement partie. Voici un extrait du dossier de la CNIL sur le droit d'accès et la protection de ces données :
Les données à caractère personnel
Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification (par exemple le n° de sécurité sociale) ou par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (par exemple les initiales du nom et du prénom) ou par recoupement d’informations du type : date de naissance, commune de résidence, éléments biométriques, etc.
Le droit à la protection des données à caractère personnel
Le droit à la protection des données à caractère personnel est inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne au titre des libertés fondamentales telles que la liberté de pensée, de conscience ou de religion, la liberté d’expression et d’information ou le respect de la vie privée et familiale, etc.
Il nous semble par ailleurs que la moindre des corrections est de demander au possesseur de l'adresse l'autorisation de la diffuser si elle n'est pas publique.
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