congé individuel de formation
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 09/10/2006 à 10h41
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Question d'origine :
Bonjour,
je souhaite effectuer un congé individuel de formation pour obtenir une licence et je travaille dans le domaine de la fonction publique territoriale
je me pose au moins deux questions non résolues :
- j'ai entendu parler du Fongécif qui permet de prendre en charge le coût de la formation (en dehors du fait qu'on reste payé par sa collectivité pendant l'absence pour formation), mais est-ce que ça vaut aussi pour la fonction publique ? sinon, à qui s'adresser pour une prise en charge complémentaire ?
- enfin, combien de fois peut-ton faire sa demande de congé individuel de formation ? j'ai lu qu'à la troisième fois, l'employeur/la collectivité doit accepter ? est-ce vrai quelque soient la formation et les conditions ?
je ne sais pas trop si vous pourrez m'aider et si je respecte la charte mais si je viens au GdS c'est que je n'ai pas eu de réponses précises à ces questions
merci
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 10/10/2006 à 11h02
Le Fongecif (fonds de gestion du congé individuel de formation) s'adresse uniquement aux salariés du privé.
Pour la fonction publique :
Ce congé vous permet de suivre une formation de votre choix qui peut être sans rapport avec vos activités.
Pour en bénéficier, vous devez justifier de trois années de service effectif et être:
- fonctionnaire titulaire de l'Etat,
- ou agent civil non titulaire: contractuel, auxiliaire de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat,
- ou ouvrier de l'Etat.
- vous avez un statut particulier autonome (magistrat de l'ordre judiciaire, militaire). Vous bénéficiez de formations spécifiques
- vous êtes agent d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EDF, GDF, SEITA). Vos droits à la formation sont ceux des salariés du secteur privé.
- vous effectuez votre stage de titularisation.
La durée minimale du congé est d'un mois et la durée maximale est de trois ans, prise en une ou plusieurs fois.
Vous bénéficiez du maintien de la protection sociale: Sécurité sociale, retraite.
Pendant douze mois, vous recevez une indemnité forfaitaire égale à 85 % de votre traitement brut et de l'indemnité de résidence que vous perceviez au moment de votre mise en congé.
Elle est au maximum égale au traitement et à l'indemnité de résidence correspondant à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.
Attestation d'assiduité. Vous devez remettre à votre chef de service, chaque mois et au moment de la reprise du travail, une attestation de fréquentation effective du stage.
Que vous soyez agent titulaire ou non titulaire, adressez par écrit une demande de congé formation à votre chef de service, au moins 120 jours avant le début du stage, en précisant les dates, l'intitulé de la formation et le nom de l'organisme formateur.
Vous devez recevoir une réponse de l'administration sous 30 jours.
Dans tous les cas de refus ou de report, l'administration doit faire connaître ses motifs.
Lorsque le refus est motivé par la necessité de fonctionnement du service, l'instance paritaire compétente est saisie dès la première demande.
En cas de désaccord, vous pouvez vous adresser au tribunal administratif.
A l'issue de la formation, les fonctionnaires sont réintégrés de plein droit. Si vous souhaitez reprendre vos fonctions avant la fin de votre formation, vous devez demander votre réintégration.
- au service du personnel,
- à votre chef de service,
- aux représentants du personnel.
Vous pouvez bénéficier d'un congé de formation si vous êtes fonctionnaire, agent auxiliaire ou contractuel, soit:
- d'une commune ou d'un département,
- d'une région ou d'un de ses établissements publics,
- d'un office public d'HLM,
- d'une caisse de crédit municipal.
Le congé de formation a pour but de permettre aux agents territoriaux d'améliorer leur formation professionnelle.
La formation peut avoir un caractère professionnel ou culturel.
Vous pouvez bénéficier d'un congé formation si vous avez au moins trois ans d'ancienneté dans la fonction publique territoriale.
Si vous êtes titulaire, le stage ne peut excéder trois ans sur l'ensemble de la carrière.
Si vous êtes non titulaire, le congé ne peut excéder trois mois (pour un stage en continu) ou 300 heures (enseignement discontinu ou à temps partiel).
Adressez votre demande à l'autorité territoriale au moins 90 jours avant le début du stage.
L'autorité territoriale dispose de 30 jours, après réception de la demande, pour vous donner son accord ou vous faire connaître les raisons qui motivent son refus.
Si vous êtes titulaire, vous recevez, pendant 12 mois une indemnité forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence que vous perceviez au moment de votre mise en congé. Cette indemnité est de 75 % si vous n'êtes pas titulaire.
Elle est au maximum égale au traitement et à l'indemnité de résidence correspondant à l'indice 379 de l'agent en fonction à Paris.
Le temps passé en congé formation est considéré comme temps de service.
Pour toute information, adressez-vous au service du personnel de votre administration.
Vous pouvez réaliser vos projets de formation personnelle au moyen du congé de formation professionnelle.
Vous pouvez suivre, à votre initiative et à titre individuel, des formations distinctes de celles du plan de formation de l'établissement dans lequel vous exercez votre activité.
Vous pouvez également vous mettre en disponibilité pour faire des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général.
Ce congé est accessible à l'ensemble des agents hospitaliers publics titulaires et non titulaires, ainsi qu'aux sages-femmes et aux médecins du travail contractuels ayant accompli au moins trois ans de service effectif dans la Fonction publique hospitalière.
Ce congé est octroyé aux seuls agents en position d'activité.
Votre demande de congé est subordonnée à votre réintégration, si vous êtes:
- en disponibilité,
- en congé annuel,
- en congé maladie,
- en congé longue durée,
- en congé maternité ou d'adoption,
- en congé pour formation syndicale,
- ou en congé pour les moins de 25ans.
Ce congé peut être pris en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière à concurrence de trois ans
Vous devez faire une demande d'autorisation d'absence administrative et une
demande de prise en charge financière.
Pour ce faire, procurez-vous auprès d'une délégation de l'Association nationale pour la formation hospitalière (ANFH) un dossier comprenant trois formulaires: le premier est relatif à l'autorisation d'absence administrative, le second concerne votre demande personnelle, le dernier concerne l'organisme de formation.
Vous devez présenter votre demande d'autorisation d'absence 60 jours avant le début de la formation, en précisant la date de début de la formation et la durée du congé sollicité.
Votre employeur doit vous répondre dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.
Après avoir obtenu l'autorisation d'absence administrative, rempli le formulaire de demande personnelle et l'imprimé réservé à l'organisme de formation, adressez le dossier par lettre recommandée avec AR au comité de gestion régional du congé de formation professionnelle (ANFH).
En cas de refus, vous pouvez renoncer à votre autorisation d'absence administrative.
Vous êtes maintenu en position d'activité. Le temps passé en formation correspond à un temps de service. Vous conservez tous vos droits à l'ancienneté, à l'avancement, à la retraite.
Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence. Elle est versée pendant une durée maximale de 12 mois sur l'ensemble de votre carrière.
Cette durée d'indemnisation est portée à 24 mois dans la mesure où la formation est dispensée pendant deux ans au moins.
Les agents de catégorie C perçoivent, pendant une durée maximale d'un an, 100% de leur traitement brut indiciaire et de leur indemnité de résidence.
La prise en charge des frais de formation, de déplacement et d'hébergement accordée par le Comité de gestion régional du congé de formation professionnelle n'est pas automatique et n'est versée que pendant 12 mois.
A votre retour de congé, si vous avez bénéficié d'une prise en charge financière, vous devez servir dans la fonction publique hospitalière pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu l'indemnité au titre de ce congé.
L'engagement de servir ne fait pas obstacle à la mobilité du fonctionnaire hospitalier.
Pour toute information, adressez-vous:
- aux représentants du personnel,
- ou à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Pour plus d'information, les services à contacter :
Association nationale formation permanente personnel hospitalier (ANFH)
265, rue de Charenton
75012 PARIS
Téléphone : 01 44 75 68 00
Source : service-public.fr
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