reproduction cartes postales et édition
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 18/09/2006 à 09h15
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Question d'origine :
bonjour,
je suis viticulteur dans le midi et également collectionneur de cartes postales anciennes (de 1890 à 1945) sur mon village.
je souhaite réaliser un livret en reproduisant les cartes postales anciennes et offrir ce document à mes clients.
puis-je le faire sans tomber sous le coup des 70 ans du droit patrimonial de l'éditeur (ceux-ci n'existent plus).
j'insiste sur le fait que ce fescicule ne sera pas vendu (lié malgré tout à une activité professionnelle)
l'école des sciences de l'info à Villeurbanne m'a suggérer de vous contacter ou de m'adresser à une BMC et rencontrer le responsable du fond patrimonial. je suis installé à Toulon.
je vous remercie par avance des conseils que vous voudrez bien me donner.
henri martin-santi
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 21/09/2006 à 08h43
En ce qui concerne les droits patrimoniaux et la reproduction d'images, nous vous renvoyons vers cette précédente réponse du département Arts & Loisirs sur le droit à l'image, que vous pouvez compléter avec la lecture de ce dossier en ligne du service des affaires juridiques du CNDP : droit de l'image et droit à l'image, notamment ce qui concerne les droits patrimoniaux :
Les droits patrimoniaux constitués par le droit d’exploitation, attachés à l’œuvre, sont au nombre de deux :
le droit de représentation (art. L 122-2 CPI) : il s’agit de la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque ;
le droit de reproduction (art. L 122-3 CPI) : il s’agit de la fixation matérielle de l’œuvre par quelque procédé que ce soit qui permette la communication au public de l’œuvre de manière indirecte.
Ces deux droits ne peuvent s’exercer sans autorisation expresse et écrite de l’auteur délivrée à un tiers. Ces autorisations doivent être les plus précises possibles (cf art. 131-3 du CPI), indiquant toujours la durée de l’autorisation, le territoire sur lequel elle s’exerce (France, Europe, monde entier par exemple), les moyens techniques utilisés (exposition, diffusion par voie hertzienne, satellitaire ou câble par exemple, VHS, CDROM, DVD). L’oubli de la mention d’un de ces éléments en interdit l’utilisation ou l’exploitation dans la zone.
Il n’existe pas de cession implicite.
Ce droit, très simple, d’où son efficacité, renforcée par une interprétation stricte des juridictions, supporte cependant des exceptions en droit français.
Quelle que soit la bibliothèque à laquelle vous vous adresserez, aucune ne peut remplacer les conseils d'un juriste spécialisé en droit d'auteur. En effet, nous ne sommes nullement habilités à délivrer des consultations juridiques, d'autant que chaque carte peut faire l'objet d'une procédure unique.
Nous vous conseillons donc dans un premier temps de vous adresser à la Maison de Justice et du Droit de Toulon dont voici les coordonnées :
Traverse des Minimes - Place Besagne - Esplanade Mayol
83000 TOULON
Tél : 04 98 00 49 86 - Fax : 04 98 00 49 79
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