plainte et police
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 17/09/2006 à 20h51
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Question d'origine :
Bonjour,
Quand on veut porter plainte, on se rend au commissariat ou à la gendarmerie, mais où porte-t-on plainte contre la police ou la gendarmerie ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 19/09/2006 à 09h08
Informations tirées du site Source : libertaire.free.fr :
Vous pouvez saisir :
1) le parquet du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l'infraction en adressant une simple lettre au procureur de la République dans laquelle vous précisez votre état civil complet, le récit des faits, l'estimation du préjudice et les éléments de preuve. Trouver le TGI le plus proche sur : justice.gouv.fr
2) le commissariat de police le plus proche et porter plainte (refuser une main courante, il s'agit d'une simple déposition qui ne donnera pas lieu à une enquête). Beaucoup refusent. Soyez persévérant et faites le tour des commissariats du coin.
Nous vous recommandons très vivement de suivre la première option et de saisir également :
sur Paris et la petite couronne (départements 75 92- 93 94) : l'Inspection générale des services (IGS), la « Police des polices » :
30, rue Hénard 75012 PARIS Tél : 01 56 95 11 00. Insistez pour que votre témoignage soit correctement enregistré.
en « province » : Inspection générale de la police nationale (IGPN), el e ne peut être saisie directement par les particuliers.
Adresser vos plaintes auprès du Procureur de la République de votre circonscription et au Ministre de l'Intérieur :
Place Beauveau 75008. Tél : 01 49 27 49 27.
N'hésitez pas enfin à en informer votre député et sénateur en lui demandant de saisir la Commission nationale de déontologie et de la sécurité, RAIDH ou toute autre association de défense des droits de l'Homme ainsi que le ministre compétent en lui adressant une copie de votre plainte : M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 Paris
Vous pouvez porter plainte :
1) auprès du parquet du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction (même procédure que pour le policier).
2) à la gendarmerie la plus proche, en cas de refus, ne relâchez pas votre effort.
Nous vous recommandons très vivement de suivre la première option et de saisir également :
votre député et sénateur en lui demandant de saisir la commission nationale de déontologie et de la sécurité, RAIDH ou toute autre association de défense des droits de l'Homme ainsi que le ministre compétent en lui adressant une copie de votre plainte( : à) : Mme/M. le Ministre de la Défense, 14 rue St Dominique 75007 Paris
Douanier
Vous pouvez porter plainte :
1) auprès du parquet du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction (même procédure que pour le policier).
Recommandé par RAIDH.
2) à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche, en cas de refus, ne relâchez pas votre effort.
N'hésitez pas à en informer votre député et sénateur en lui demandant de saisir la commission nationale de déontologie et de la sécurité, RAIDH ou toute autre association de défense des droits de l'Homme ainsi que le ministre compétent en lui adressant une copie de votre plainte (à) : M. le Ministre de l'Economie et des finances, 139 rue de Bercy 75012 PARIS.
Vous pouvez porter plainte :
1) auprès du parquet du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction (même procédure que pour le policier).
2) à la gendarmerie la plus proche, en cas de refus, ne relâchez pas votre effort (première option conseil ée !).
Nous vous recommandons très vivement de suivre la première option et de saisir également :
votre député et sénateur en lui demandant de saisir la commission nationale de déontologie et de la sécurité, RAIDH ou toute autre association de défense des droits de l'Homme ainsi que l'autorité administrative compétente en adressant une copie de votre plainte à votre maire.
Vigile ou agent de sécurité
Vous pouvez porter plainte :
5) auprès du parquet du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction (même procédure que pour le policier).
Recommandé et approuvé par par RAIDH.
2) à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche, en cas de refus, ne relâchez pas votre effort.
N'hésitez pas à en informer votre député et sénateur en lui demandant de saisir la commission nationale de déontologie et de la sécurité, RAIDH ou toute autre association de défense des droits de l'Homme ainsi que le directeur de la société qui l'emploie.
Après avoir déposé plainte, si vous êtes sans nouvelles de l'état de la procédure au bout de quelques mois, adressez-vous au secrétariat-greffe
du tribunal de grande instance, en précisant les références de votre plainte. Il vous informera du suivi de la procédure.
L'avocat commis d'office est gratuit. Par la suite, les honoraires d'un avocat se situent aux environs de 100 euro l'heure. Vous pouvez
bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos revenus sont inférieurs au SMIC. A Paris et région parisienne, contactez SOS avocats, service
gratuit du barreau de Paris : N° indigo : 0 825 39 33 00 (19 h à 23 h)
Permanence juridique gratuite par des spécialistes de droit pénal :
Du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30 sans rendez-vous au Palais de Justice, 4, boulevard du Palais à Paris 1er, face à l'escalier A ou
par téléphone toute la journée au 01 44 32 49 01.
Ailleurs, la plupart des barreaux proposent une permanence juridique, n'hésitez pas à les contacter. Pour trouver le barreau le plus
proche de chez vous : [URL=http://www.cnb.avocat.fr/annuaire/Recherche.php]
Conseil national des barreaux annuaire des avocats[/URL]
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