Question d'origine :
bonjour, comment et par quelles procedures peut on renoncer a un heritage ? merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 23/08/2004 à 07h47
Les héritiers sont tenus de s'acquitter des dettes et des charges de la succession dans la proportion de ce qu'ils en retirent.
Les héritiers peuvent accepter la succession purement et simplement, l'accepter "sous bénéfice d'inventaire" ou la refuser.
Renoncer à une succession fait perdre tous les droits sur l'actif mais permet d'échapper au règlement des dettes.
Il y a obligation de rédiger une déclaration auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu où la succession est ouverte (article 784 du Code Civil).
Il est possible de revenir sur une décision de renonciation tant que la succession n'a pas été acceptée par un ou plusieurs autres héritiers. La rétractation et cette nouvelle acceptation peuvent être données sous condition d'inventaire. (vu sur le site de l’association française d’information funéraire).
Voyez les modalités sur le site "Service public.fr" ou renseignez-vous auprès de la
Chambre départementale des notaires du Rhône.
58 boulevard des Belges
69458 LYON cedex 06
Tel : 04 72 69 98 88
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter