Remboursement d'achats par carte bancaire
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 08/09/2006 à 05h54
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Question d'origine :
Bonjour,
J'ai constaté que bon nombre de commerçants si nous souhaitons leur ramener un article payé en CB proposent systématiquement de faire le remboursement en re créditant la carte.
Ma mère a acheté à mon enfant des habits, l'un d'eux était trop grand, elle m'a laissé le ticket pour le remboursement, le commerçant voulait absolument re créditer la carte mais je ne possède pas la carte de ma mère, j'ai pointé l'absurdité de la situation et ai exigé qu'il me rembourse en liquide les 19,90 euros.
Peut-on légalement obliger les clients à se faire re créditer la CB quand l'article à rembourser a été acheté avec celle-ci ?
merci et bonne journée à tous.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 09/09/2006 à 12h02
Vous trouverez sur le site de la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes une liste de fiches pratiques récapitulant les règles commerciales. Vous consulterez notamment la fiche Délai de rétractation, de réflexion ou de retour qui liste les différents types d'achat pouvant donner lieu à remboursement :
1. Crédit à la consommation
2. Immobilier
3. Démarchage à domicile
4. Ventes à distance (Télé-Achat, Minitel, Audiotel, Internet...)
5 .Enseignement à distance
6. Assurance vie
7. Agences matrimoniales / Courtage matrimonial
8. Contrats de jouissance de biens immobiliers en temps partagé
Dans la mesure où l'achat que vous mentionnez n'entre pas dans ces catégories, le fait que le commerçant accepte de le rembourser dépend de son bon vouloir. Il en va de même des conditions de remboursement.
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