Question d'origine :
Bonjour,
Un salarié ayant commencé a travailler le 1e mai, n'ayant donc pas acquis suffisamment de droits à congés pour la fermeture de son entreprise durant l'été, se voit obligé de prendre des congés sans solde.
Les assedic peuvent ils l'aider à supporter la moindre rémunération qui en découle ?
Ce salarié doit-il avoir été auparavant inscrit aux assedic ?
Merci
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 01/09/2006 à 15h03
Les salariés n'ayant pas acquis suffisamment de droits à congés et dont l'entreprise ferme pour mise en congé annuel peuvent bénéficier de l'allocation de chômage partiel pour congés payés. Cette allocation doit faire l'objet d'une demande préalable de l'employeur auprès de la Direction départementale du travail et de la formation professionnelle.
Tout salarié qui n'a pas suffisamment acquis de droit à congé, quel qu'ait pu être son statut antérieur, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise et quel que soit le motif de la non-acquisition de jours de congé suffisants, peut bénéficier de cette allocation.
Des règles particulières concernent les apprentis, les salariés en CDD (notamment ceux engagés pour surcroît d'activité) et les salariés à temps partiel.
Les intérimaires sont en revanche exclus du bénéfice de cette allocation.
Il s'agit d'une indemnité journalière forfaitaire calculée après déduction des droits acquis pour le contrat en cours et des droits éventuellement perçus dans un précédent emploi au cours de la période de référence.
Cette période de référence s'étend du :
- 1er juin au 31 mai dans le secteur commercial,
- 1 avril au 31 mars dans le secteur du bâtiment.
- 14,23 EUR /jour indemnisable (base 35h, entreprises de 250 salariés ou moins),
- 12,43 EUR /jour indemnisable (base 35h, entreprises de plus de 250 salariés).
Dans le cas d'un contrat à temps partiel, l'allocation est versée au prorata de la durée fixée au contrat.
Les documents remis indiquent :
- le nombre d'heures indemnisées,
- les taux appliqués,
- les sommes versées au titre de la période considérée.
Les indications concernant les montants versés au titre du chômage partiel doivent figurer sur le bulletin de salaire.
Pour toute information, s'adresser :
- au représentant du personnel dans l'entreprise,
- à une organisation syndicale,
- à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
- au service Info Emploi du ministère en charge du travail.
- Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
- Service Info emploi du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Téléphone : 0 821 347 347 ( 0,12 EUR /mn)
Ouvert du lundi au vendredi : 9h-18h
source : Service Public
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