Question d'origine :
Bonjour,
Quelle est la règle en matière de droits d'auteur ou d'éditeur pour les partitions ?
A partir de quel moment peut-on diffuser une partition d'un compositeur décédé ?
Peut-on diffuser librement des extraits musicaux (d'oeuvres récentes) de 30 secondes sur internet ?
Merci de votre réponse,
Cordialement,
Réponse du Guichet
bml_mus
- Département : Musique
Le 02/09/2006 à 09h43
Les partitions sont des livres. Vous pouvez consulter les fiches techniques du
Ministère de la culture et de la communication sur la
En France, la durée de la protection est de 70 ans à compter de la date du décès de l'auteur ou du dernier des coauteurs (il existe toutefois des cas particuliers : prolongation pour les années de guerre, auteurs morts pour la France, oeuvres posthumes).
Toute œuvre créée appartient à son créateur. L'auteur, en adhérant à une société d'auteurs, l'a chargée de délivrer aux exploitants (producteurs et diffuseurs) les autorisations d'utilisation de ses œuvres, de collecter ses droits, et de les lui répartir.
Il est donc nécessaire avant toute mise en ligne d'une œuvre de faire une demande d'autorisation auprès de SESAM, qui gère pour le multimédia, les répertoires de l'ADAGP (œuvres graphiques et plastique), de la SACEM, le Syndicat des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, (œuvres musicales), de la SACD (œuvres à caractère dramatique) et de la SCAM (œuvres à caractère documentaire).
Si vous souhaitez diffuser sur un site internet des
"La SACEM, et donc SESAM pour tout ce qui touche au multimédia, ne gère pas les droits graphiques. Cette question relève des éditeurs de musique qui gèrent directement les droits liés aux paroles (reproduction des paroles dans les livrets phono par ex...) ou aux partitions (reproduction des scores par ex...)"
Si vous souhaitez diffuser sur un site internet des
"La mise en ligne d'une œuvre sur internet nécessite, quel que soit la durée, la qualité et le format utilisé, l'autorisation préalable pour la musique:
- des artistes interprètes et des producteurs de disques d'où sont issus les enregistrements au titre de leurs droits voisins du droit d'auteur. Dans vos démarches, nous vous invitons à contacter la SCPP ou la SPPF.
- des titulaires de droit d'auteur et donc de SESAM si les œuvres sont représentées par la SACEM. "
SESAM est votre :"interlocuteur pour répondre à vos questions sur le droit d'auteur dans le domaine du multimédia, vous offre un mode de gestion des droits adapté aux conditions d'utilisation des œuvres dans le multimédia.
Ces œuvres sont la propriété de leurs auteurs. Vous ne pouvez les utiliser sur votre site, même à titre gratuit, c'est-à-dire sans même en tirer de rémunération, et ce quelle que soit la durée de l'extrait, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation. "
DANS NOS COLLECTIONS :
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